TJ Versailles, 29 mai 2024, RG 24/00676
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DE CADUCITÉ DU 29 MAI 2024
(Art. 406 et 468 du C.P.C)
AFFAIRE N° : N° RG 24/00676 - N° Portalis DB22-W-B7I-R2BY
MINUTE N° : 24/
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SCENE 2, inscrite au RCS de VERSAILLES sous le numéro 330928904 sise [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Ayant pour avocat Me Perrine WALLOIS, avocat postukant au barreau de VERSAILLES,Vestiaire : 16 et Maître Jean-Marc BENHAMOU, avocat plaidant au Barreau de Paris
DÉFENDERESSE
URSSAF ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE
ACTE INITIAL DU 18 Janvier 2024
reçu au greffe le 30 Janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Emine URER, Greffier
Copie certifiée conforme à : Avocats + Parties + Dossier + Commissaire de justice
Délivrées le : 5 juin 2024
FAITS ET PROCÉDURE
Par assignation en date du 18 janvier 2024 la S.A.R.L. SCENE 2 a saisi le Juge de l’Exécution.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2024.
À l’audience de ce jour, aucune des parties n’a comparu.
MOTIFS
Vu les articles 406 et 468 du Code de Procédure Civile,
Il convient donc de prononcer la caducité de l’acte introductif d’instance.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, insusceptible de l’appel,
PRONONCE la caducité de l’acte introductif d’instance en date du 18 janvier 2024,
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse,
DIT que la présente décision sera notifiée à la demanderesse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lettre simple, à la défenderesse et au Commissaire de justice par lettre simple,
Prononcé le 29 mai 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision.
LE GREFFIER JUGE DE L’EXECUTION
Emine URERNoélie CIROTTEAU
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