TJ Draguignan, 19 juin 2024, RG 23/08609
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
ORDONNANCE SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
4ème chambre civile
Ordonnance N°
du 19 Juin 2024
Chambre 4
N° RG 23/08609 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCIV
A l’audience publique du 15 mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Juin 2024,
Sous la présidence de Isabelle PLANTARD, Juge des contentieux de la protection du TJ de DRAGUIGNAN statuant en référé assistée de Stéphanie STAINIER, Greffière,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. LA VANADE
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me BALESTRI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉFENDERESSE
Association LES CHEVAUX D’ANAHATA
5336 RD 17
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me GUILHEM NOGAREDE, avocat au barreau de NIMES, subsitué par Me CHEVAL
Suivant Assignation - procédure en référé en date du 15 Novembre 2023 la S.C.I. LA VANADE a fait convoquer l’Association LES CHEVAUX D’ANAHATA devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 janvier 2024, renvoyée à plusieurs reprises pour être finalement retenue à l’audience du 15 mai 2024 ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
La S.C.I. LA VANADE, par le truchement de son conseil, a déclaré à l’audience du 15 mai 2024 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
L’Association LES CHEVAUX D’ANAHATA, par le truchement de son conseil, a accepté le désistement ;
Il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait conformément à l’article 395 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
CONSTATONS le désistement parfait ;
CONSTATONS le dessaisissement de la présente juridiction par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle sous le numéro N° RG 23/08609 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KCIV ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Copie conforme délivrée le :
à
Me Barbara BALESTRI, avocat de S.C.I. LA VANADE
la SELARL GN AVOCATS, avocat de Association LES CHEVAUX D’ANAHATA
S.C.I. LA VANADE
Association LES CHEVAUX D’ANAHATA
1 copie dossier
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