CA Nancy, 18 juin 2024, RG 23/01842
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
ORDONNANCE D' INTERRUPTION n° 1363/24
N° RG 23/01842 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FHI3
APPELANTE :
S.A.R.L. LE BEVERLY
Représentant : Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY
S.C.P. LE CARRER-[H], prise en la personne de Maître [H], ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société LE BEVERLY
Représentant : Me Armin CHEVAL de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY
INTIMEES :
Société HÜBENER VERSICHERUNGS AG
Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL
Société ALEADE
Représentant : Me Dorothée BERNARD de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL
Société EPM DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Société MIC INSURANCE, anciennement dénommée MILLENIUM INSURANCE COMPANY, représenté en France par la SAS LEADER UNDERWRITIN
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Représentant : Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau de NANCY
Vu l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de NANCY en date du 15 décembre 2023 ;
Nous, Mélina BUQUANT, Conseillère, en remplacement de Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, régulièrement empêchée, assistée de Céline PERRIN, Greffier ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
Le 13 février 2024, Me Dorothée BERNARD a notifié la dissolution de la société AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES -ALEADE tel que résultant de l'extrait Kbis joint ;
Le 12 juin 2024, Me Armin CHEVAL a confirmé cette situation et a transmis par voie électronique un procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2023 enregistré au registre du commerce et des sociétés le 29 novembre 2023 autorisant la dissolution sans liquidation de la société AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES -ALEADE avec transmission universelle de son patrimoine à la société +SIMPLE.FR ;
En application de l'article 370 du code de procédure civile, cette situation emporte interruption de l'instance à l'égard de la société AVENIR ET LOISIRS ASSURANCES -ALEADE qui sera reprise après intervention volontaire ou assignation en intervention forcée de la société +SIMPLE.FR qui se présente à ses droits ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de la présente instance ;
Impartissons aux parties un délai jusqu'au 1er juillet 2024 pour faire connaître les diligences effectuées en vue de reprendre l'instance, pour intervention volontaire de la société +SIMPLE.FR ou assignation en intervention forcée de cette dernière sous peine de radiation ;
Renvoyons l'affaire à la mise en état du 27 août 2024.
NANCY, le 18 Juin 2024
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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