CA Rouen, 9 janv. 2024, RG 21/03063

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 21/03063 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I26L

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Rouen, décision attaquée en date du 15 mars 2021, enregistrée sous le n° 19/02786

Société SASU STEF TRANSPORT [Localité 1]

Représentant : Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

Organisme DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIR ECTS

Représentant : Me Karine GOURLAIN-PARENTY de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS

Etablissement Public DIRECTION REGIONALE DES DOUANES

Représentant : Me Karine GOURLAIN-PARENTY de la SELARL CONIL ROPERS GOURLAIN-PARENTY ROGOWSKI ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN - Représentant : Me Nicolas NEZONDET, avocat au barreau de PARIS

INTIMES

Mme FOUCHER-GROS, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/03063 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I26L,

Par jugement du 15 mars 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a :

- rejeté les demandes de la SAS Stef Transport [Localité 1] en annulation des décisions du 1er octobre 2018 et 16 avril 2019 en restitution d'une somme de 13 760 euros,

- condamné la SAS Stef Transport [Localité 1] à payer à la Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande,

- dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens en application de l'article 637 (ancien du code des douanes).

La société StefTransport a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 23 juillet 2021.

Par conclusions du 11 octobre 2023, la société Stef Transport [Localité 1] s'est désistée de son appel et a demandé que soit constaté le dessaisissement de la cour.

Par conclusions du 3 novembre 2023, l'État, ministère de l'action et des comptes publics, Direction Générale des Douanes et Droits Indirects a accepté ce désistement et s'est désisté de son appel incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Le désistement ne contient pas de réserves et il a été accepté par la partie intimée.

Il convient de déclarer parfait le désistement de la société Stef Transport [Localité 1] emportant extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS