TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 22/11299
Vérifier : TJ Bobigny, 19 juin 2024, RG 22/11299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 22/11299 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4SF
Monsieur [K] [D]
Représentant : Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0319
Madame [Z] [S] épouse [D]
Représentant : Me Olivier PLACIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0319
C/
S.A.S. LMD
Représentant : Me Françoise COHEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 258
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 09 Décembre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage) ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 19 Juin 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Françoise COHEN, Me Olivier PLACIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.