TJ Paris, 12 juin 2024, RG 23/09222

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 23/09222
N° Portalis 352J-W-B7H-C2FFU

DEMANDERESSE
A.S.L. [Adresse 1] représenté par son Président pris en la personne de Monsieur [H] demeurant [Adresse 1]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Vanessa PERROT - #J134
DEFENDERESSE
S.A.S.U. GRAVILLIERS INVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Julien FEVRIER, Juge,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 12 Juin 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 12 Février 2025 à 13 H 35,

Le 12/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience