TJ Paris, 20 juin 2024, RG 21/08139
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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Loyers commerciaux
N° RG 21/08139 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CUUFR
N° MINUTE : 2
Assignation du :
08 Juin 2021
Jugement de désistement
d’instance
JUGEMENT
rendu le 20 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LYONNAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0228
DEFENDERESSE
S.C.I. RETAIL RENNES 2
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vanessa FRIMIGACCI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B1029
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;
assistée de Manon PLURIEL, Greffière
DEBATS
A l’audience du 20 Juin 2024 tenue publiquement
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS et PROCÉDURE
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Juin 2021 à la demande de la S.A. CREDIT LYONNAIS à l’encontre de la S.C.I. RETAIL RENNES 2 ;
Par mémoire régulièrement notifié le 12 février 2024, la S.A. CREDIT LYONNAIS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.C.I. RETAIL RENNES 2 ;
La S.C.I. RETAIL RENNES 2 accepte le désistement d’instance de la S.A. CREDIT LYONNAIS et se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A. CREDIT LYONNAIS par mémoire régulièrement notifié du 27 mai 2024.
Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.A. CREDIT LYONNAIS à l’encontre de la S.C.I. RETAIL RENNES 2 ;
Déclare parfait le désistement de l’instance engagée par la S.C.I. RETAIL RENNES 2 à l’encontre de la S.A. CREDIT LYONNAIS ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.
Fait et jugé à Paris le 20 Juin 2024
La GreffièreLa Présidente
M. PLURIELD. SANTOS CHAVES
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