TJ Meaux, 3 juin 2024, RG 23/00628

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de MEAUX

Pôle Social

Date : 03 juin 2024

Affaire :N° RG 23/00628 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUO

N° de minute : 24/00374

Notification

Le:

A:
1 CCC à Me WULVERYCK
1 CCC aux parties

JUGEMENT RENDU LE TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

[4] [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Camille LAURENT avocat au barreau de Paris

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE ET MARNE
[Localité 3]

représentée par Madame [V] [F] [T] agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE

Présidente : Madame Camille LEVALLOIS Juge

Assesseur : Madame Florence SCHORGERE-BOURRAS ,
Assesseur : Madame Sandrine CORMEE,
Greffier : Madame DIEME, Adjointe administrative faisant fonction de greffier

DÉBATS

A l'audience publique du 03 juin 2024,

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Par lettre recommandée avec accusé réception du 27 octobre 2023 adressée au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, la [4] de Paris a saisi ladite juridiction d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet par la Commission médicale de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne effectuant une demande de prise en charge de la maladie professionnelle, pour la pathologie « ténosynovite du poignet de la main ou des doigts, droite», déclaré par Monsieur [K] [Y] .

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 3 juin 2024 à laquelle la [4] de Paris et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne étaient représentées.

Par courriel du 23 avril 2024 , la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne par truchement de son conseil a déclaré l’inopposabilité de la maladie professionnelle du 15 décembre 2022

Par courriel du 25 avril 2024 a indiqué prendre acte de l’inopposabilité de la décision rendue et l’absence d’autre demande de la [4] de Paris .

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine et Marne se désiste à l’encontre de la [4] de Paris est condamnée aux dépens de l’instance.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS