Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Irrecevabilité source hf_dump

CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 24/06785


Vérifier : CA Aix-en-Provence, 20 juin 2024, RG 24/06785 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2024
Numéro
24/06785
Chambre
Chambre 4-5
Type
Ordonnance
Id
667518f42a983144d72f3d3d

Texte de la décision

1,381 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 24/06785 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNC5U Me Jean claude GUARIGLIA

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2024/M

Affaire :

M. [D] [Z]

Représentant : Me Jean claude GUARIGLIA, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. VITRIMEDIA

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL

Nous, Michelle SALVAN, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Karen VANNUCCI, greffier,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Le jugement frappé d'appel, suivant déclaration faite le 28 mai 2024 au greffe de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, a été rendu le 4 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de TOULOUSE, d'où il suit que la présente cour d'appel est territorialement incompétente.

En conséquence, l'appel est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel interjeté le 28 mai 2024 par [D] [Z] représenté par MaîtreJean-Claude GUARIGLIA avocat au barreau de Marseille, contre la décision rendue le 4 avril 2024 par le conseil de prud'hommes de TOULOUSE.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 juin 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire délivrée le 20/06/2024

à MaîtreJean-Claude GUARIGLIA avocat au barreau de Marseille

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.