CA Colmar, 6 févr. 2024, RG 23/03692
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 23/03692 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFIY
Minute n° 24/00105
APPELANT
M. [G] [N]
Représenté par Me Flavien JONDOT, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIME
S.A.S. CHALLANCIN ACCUEIL ET SERVICES
Prise en la personne de son représentant légal.
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 12 Octobre 2023 à l'encontre de la décision rendue le 14 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SCHILTIGHEIM,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES , Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
COLMAR, le 06 février 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 6 Février 2024
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