CA Nîmes, 20 juin 2024, RG 22/01884

COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 22/01884 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IORA

Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 08 Avril 2021, enregistrée sous le n° 13/05278

Monsieur [D], [G], [X], [V] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, avocat au barreau de NIMES

Madame [Z], [J], [B] [K] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean philippe Galtier de la Scp Rey Galtier, avocat au barreau de NIMES

APPELANTS

Maître [M] [L]

Mandataire Judiciaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-Marie Chabaud de la Selarl Sarlin-Chabaud-Marchal & Associes, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE VINGT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Audrey Bachimont, greffière, présente lors des débats tenus le 17 juin 2024 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01884 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IORA,

Vu les débats à l'audience d'incident du 17 juin 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20 juin 2024,

M. [D] [R] et son épouse [Z] née [K] sont propriétaires d'une maison à [Localité 4] (30).

M. [R] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 13 juin 2001 et Me [L] désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le passif de la liquidation s'élève à 117 091,54 euros.

Me [L] es qualité a fait assigner M. et Mme [R] devant le tribunal de grande instance de Nîmes aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux et la licitation du bien immobilier. Par jugement du 30 septembre 2004 ce tribunal a ordonné le partage de l'indivision, et sursis à statuer dans l'attente du rapport de l'expertise d'évaluation du bien.

La péremption de cette instance a été constatée par ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2012.

Par acte du 17 octobre 2013 Me [L] a sollicité à nouveau la licitation du bien aux enchères publiques et par jugement du 8 avril 2021 le tribunal judiciaire de Nîmes :

- a déclaré recevable l'action de Me [L],

- a débouté M. et Mme [R] de leur demande en annulation du jugement et des opérations de partage,

- a ordonné la licitation en un lot de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4],

- a ordonné une consultation et commis pour y procéder M. [S] [Y] avec pour mission de décrire et évaluer le bien et proposer une mise à prix en vue de la licitation,

- a dit qu'après dépôt du rapport d'expertise l'affaire sera retirée du rôle,

- a débouté Me [L] de sa demande d'indemnité d'occupation à l'encontre de Mme [Z] [K] épouse [R].

M. et Mme [R] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 31 mai 2022.

Par ordonnance du 24 janvier 2023 la clôture de la procédure a été fixée à effet différé au 25 mai 2023 et l'affaire fixée au 8 juin 2023 pour être plaidée.

Selon conclusions notifiées le 16 mai 2023 M. et Mme [R] ont demandé au conseiller de la mise en état :

- d'enjoindre à Me [L] de produire son compte de liquidation

- de lui enjoindre d'interroger les créanciers inscrits sur le maintien de leurs créances

- de renvoyer le dossier à la mise en état dans l'attente de ces éléments et de la décision à prendre par le président du tribunal de commerce d'Avignon saisi par voie de requête aux mêmes fins.

L'affaire a été défixée et l'incident fixé à l'audience du 22 juin 2023, et renvoyé successivement au 26 octobre 2023, au 18 mars 2024 et au 17 juin 2024.

A cette date, les appelants, demandeurs à l'incident, ont fait connaître leur désistement pur et simple de l'incident, et demandé au conseiller de la mise en état de juger que chacune des parties conservera ses propres dépens pour celui-ci.

L'intimé, défendeur à l'incident, a par message au RPVA du 13 juin 2024, fait connaître son acceptation sur le désistement signifié par son confrère.

MOTIVATION

Selon les articles 405, 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. (...)

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS