CA Orléans, 20 juin 2024, RG 23/02852

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/06/2024

la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS

la SCP STOVEN PINCZON DU SEL

ARRÊT du : 20 JUIN 2024

N° : 159 - 24

N° RG 23/02852

N° Portalis DBVN-V-B7H-G43U

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 28 Novembre 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265293010602706

S.A.R.L. BLANCHISSERIE DRAP NET

Représentée par son gérant agissant et et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant

[Adresse 5]

[Localité 13]

Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265293757777119

URSSAF CENTRE VAL DE LOIR

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 8]

Ayant pour avocat Me Damien PINCZON DU SEL, membre de la SCP STOVEN PINCZON DU SEL, avocat au barreau d'ORLEANS

PARTIE INTERVENANTE :

Maître [B] [E]

Pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société BLANCHISSERIE DRAP NET, désigné à cette focntion par jugement du tribunal de commerce de TOURS en date du 28 novembre 2023

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillant

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du : 11 Décembre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Mai 2024

Dossier communiqué au Ministère Public le 16 Avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 23 MAI 2024, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.

Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, et Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :

Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,

Madame Fanny CHENOT, Conseiller,

Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,

Greffier :

Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,

ARRÊT :

Prononcé publiquement par arrêt réputé contradictoire le JEUDI 20 JUIN 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :

La SARL Blanchisserie Drap Net, qui exerce une activité de 'blanchisserie, vente de produits, articles et prestations se rattachant à l'activité de location de matériel et activité de pressing. L'hébergement de tourisme et autres hébergements de courte durée' a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours à compter du 25 juillet 2008 sous le numéro 505 392 688.

Elle exerçait ainsi deux activités, l'une tenant en l'exploitation d'un fonds de commerce de Blanchisserie situé [Adresse 5] à [Localité 13], l'autre consistant en une activité de chambre d'hôtes. Le 21 octobre 2021, elle a cédé son fonds de commerce de Blanchisserie et remis les clés de son établissement à l'acquéreur, lequel n'a pas procédé à la réitération de l'acte de cession par devant notaire ni exécuté son obligation de paiement selon les modalités convenues. Suivant ordonnance du président du tribunal de commerce de Tours du 12 août 2023, elle a obtenu en référé la condamnation de l'acquéreur à lui restituer ledit fonds de commerce sous astreinte. Après avoir repris le contrôle de son fonds, la société Blanchisserie Drap Net a été contrainte de procéder à sa fermeture, poursuivant l'acquéreur en indemnisation du préjudice subi.

Sur assignation de l'URSSAF Centre Val de Loire, le tribunal de commerce de Tours a par jugement réputé contradictoire du 28 novembre 2023 :

M. le Procureur de la République, entendu en ses réquisitions et favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

SARL Blanchisserie Drap Net

[Adresse 5]

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro : B 505392688 (2008B00877)

- ordonné l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue par l'article L.641-2 du code de commerce,

- fixé provisoirement au 28 mai 2022 la date de cessation des paiements,

- fixé à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée,

- nommé en qualité de juge-commissaire : M. [G] [Z],

- désigné en qualité de liquidateur : Me [B] [E] [Adresse 1],

- dit que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

- fixé conformément à l'article L.644-5 du code de commerce au 28 mai 2024 à 14h la date

de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner et éventuellement prononcer la clôture de la procédure, le débiteur étant convoqué à cette date par la notification de la présente

décision,

- dit que sous réserve des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de 4 mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce,

- ordonné que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

- commis en qualité de commissaire de justice :

SELARL JGB,

[Adresse 11],

pour, en application des articles L.641-1 et L.622-6 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

- dit et jugé que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code

de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

- ordonné que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

- dit qu'en application de l'article L.653-8 du code de commerce et sous peine de sanction devra

remettre au liquidateur, dans le mois du présent jugement, la liste de ses créanciers, le montant

de ses dettes, les principaux contrats en cours et l'informer des instances en cours auxquelles il

est partie,

- ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Suivant déclaration du 11 décembre 2023, la société Blanchisserie Drap Net a interjeté appel de l'ensemble des chefs expressément énoncés de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 6 février 2024 par voie électronique, la SARL Blanchisserie Drap Net demande à la cour de :

Vu les dispositions des articles 659 et suivants du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631 et suivants du code de commerce,

- annuler la décision du tribunal de commerce de Tours en date du 28 novembre 2023 en ce qu'elle a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur la base d'un acte introductif d'instance de l'URSSAF non valablement délivré à défaut de respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile,

En conséquence, et par suite de l'effet dévolutif de l'appel,

- ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce à l'égard de la société Blanchisserie Drap Net, SARL unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 505 392 688.

- fixer provisoirement au 28 mai 2022 la date de cessation des paiements,

- ouvrir une période d'observation de cessation des paiements,

- ouvrir une période d'observation de 6 mois à compter de l'arrêt de la cour à intervenir pendant laquelle le débiteur établira un rapport sur son activité et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et fixer à l'issue de ce délai de 6 mois, la date limite de la période d'observation,

- dire que conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce si le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, l'instance sera rappelée par devant le tribunal de commerce de Tours auquel la cour renvoie l'instance dans les deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et ce afin qu'il soit ordonné la poursuite de l'activité, sa cessation ou toute liquidation judiciaire suivant la situation de la société Blanchisserie Drap Net,

- nommer en qualité de juge commissaire : M. [G] [Z],

- désigner en qualité de mandataire judiciaire Me [B] [E] [Adresse 1],

- dire que le mandataire judiciaire devra établir dans un délai de 12 mois à compter du présent arrêt de la cour à intervenir la liste des créances vérifiées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

- dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire,

- ordonner que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toute mesure prescrite par la loi,

- désigner en qualité de commissaire de justice pour y procéder : SELARL JGB, [Adresse 11],

- dire et juger que dans les 10 jours du présent arrêt de la cour et à la diligence du débiteur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel et à défaut les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L621-6 et R.621-14 du code de commerce et communiquer ses nom et adresse au greffe, s'il y a lieu,

- ordonner que soit communiqué au greffe du tribunal de commerce de Tours à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désignés s'il existe et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

- ordonner la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de M. le greffier du tribunal de commerce de Tours du présent arrêt et de tous les actes qui s'en suivront à la société Blanchisserie Drap Net à l'adresse [Adresse 6] à [Localité 10],

- ordonner les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

- rappeler l'exécution provisoire du présent arrêt et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

A défaut :

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Tours en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

- ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce à l'égard de la société Blanchisserie Drap Net, SARL unipersonnelle au capital social de 8 000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 505 392 688,

- fixer provisoirement au 28 mai 2022 la date de cessation des paiements,

- ouvrir une période d'observation de cessation des paiements,

- ouvrir une période d'observation de 6 mois à compter de l'arrêt de la cour à intervenir pendant laquelle le débiteur établira un rapport sur son activité et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et fixer à l'issue de ce délai de 6 mois, la date limite de la période d'observation,

- dire que conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce si le débiteur dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, l'instance sera rappelée par devant le tribunal de commerce de Tours auquel la cour renvoie l'instance dans les deux mois à compter de l'arrêt à intervenir et ce afin qu'il soit ordonné la poursuite de l'activité, sa cessation ou toute liquidation judiciaire suivant la situation de la société Blanchisserie Drap Net,

- nommer en qualité de juge commissaire : M. [G] [Z],

- désigner en qualité de mandataire judiciaire Maître [B] [E] [Adresse 1],

- dire que le mandataire judiciaire devra établir dans un délai de 12 mois à compter du présent arrêt de la cour à intervenir la liste des créances vérifiées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

- dire n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire,

- ordonner que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toute mesure prescrite par la loi,

- désigner en qualité de commissaire de justice pour y procéder : SELARL JGB, [Adresse 11],

- dire et juger que dans les 10 jours du présent arrêt de la cour et à la diligence du débiteur, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel et à défaut les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L621-6 et R.621-14 du code de commerce et communiquer ses nom et adresse au greffe, s'il y a lieu,

- ordonner que soit communiqué au greffe du tribunal de commerce de Tours à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désignés s'il existe et que soit régularisée la liste des créanciers par l'entreprise,

- ordonner la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de M. le greffier du tribunal de commerce de Tours du présent arrêt et de tous les actes qui s'en suivront à la société Blanchisserie Drap Net à l'adresse [Adresse 6] à [Localité 10],

- ordonner les mesures de publicité prévues par la loi et le décret,

- rappeler l'exécution provisoire du présent arrêt et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

En tout état de cause,

- débouter l'URSSAF de toutes demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande de constater l'appel irrecevable.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 19 mars 2024 par voie électronique, l'URSSAF Centre Val de Loire demande à la cour de :

- recevoir l'URSSAF en ses conclusions,

- constater que la société Blanchisserie Drap Net est irrecevable en son appel,

A défaut,

- débouter la société Blanchisserie Drap Net de sa demande d'annulation du jugement,

Subsidiairement,

Et si par extraordinaire, la cour infirme le jugement du tribunal de commerce de Tours en toutes ses dispositions,

- constater que l'état de cessation de paiement de la société Blanchisserie Drap Net est caractérisé,

En conséquence,

- ordonner sa liquidation ou à défaut une procédure de redressement judiciaire conformément à sa demande,

En tout état de cause,

- condamner la société Blanchisserie Drap Net à verser à l'URSSAF la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par acte du 19 janvier 2024, la société Blanchisserie Drap Net a fait assigner en intervention forcée Me [B] [E], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Blanchisserie Drap Net, désigné à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Tours du 28 novembre 2023 dont appel. Assigné à domicile, en la personne de Mme [R] [D], secrétaire du signifié, Me [E], es-qualités, n'a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 6 mars 2024, le premier président de cette cour a arrêté l'exécution provisoire du jugement du 28 novembre 2023 du tribunal de commerce de Tours.

Le dossier a été communiqué au ministère public le 16 avril 2024, lequel a, par un avis du 13 mai 2024 transmis aux parties, considéré que l'appel était recevable et a requis l'infirmation du jugement ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, exposant que le redressement judiciaire de la société Blanchisserie Drap Net n'était pas manifestement impossible.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 23 mai 2024 à 9 h 30, pour l'affaire être plaidée le 23 mai à 14 h en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile et mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l'appel :

L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de l'appel de la société Blanchisserie Drap Net sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile. Elle fait valoir que la société Blanchisserie Drap Net a déclaré à l'appui de sa déclaration d'appel être domiciliée au [Adresse 5] ; que l'huissier qui a délivré l'assignation du 8 novembre 2023 a constaté sur place que les locaux étaient purement et simplement abandonnés ; qu'au demeurant l'appelante reconnaît l'absence totale d'activité à l'adresse mentionnée au titre de son siège social puisqu'elle indique que son fonds de commerce est fermé ; qu'à défaut pour la société Blanchisserie Drap Net de déclarer sa véritable adresse, son appel est irrecevable.

C'est à juste titre que la société Blanchisserie Drap Net relève que l'URSSAF développe au visa de l'article 901 du code de procédure civile un moyen de nullité de la déclaration d'appel et non pas un motif d'irrecevabilité de l'appel qui n'est pas étayée.

A titre surabondant, il est convient de relever que le siège statutaire de la société Blanchisserie Drap Net est en l'état au [Adresse 5], adresse figurant sur la déclaration d'appel, de sorte que l'appelante qui explique avoir certes omis de modifier l'adresse de son siège social après la fermeture de son fonds de commerce de blanchisserie, alors qu'elle exerce encore une activité de chambre d'hôtes dans un autre lieu, ne pouvait mentionner une autre adresse sur sa déclaration d'appel. En outre, il est constant que la mention erronée du domicile de l'appelant relève des nullités de forme si bien que celui qui s'en prévaut doit justifier d'un grief. L'URSSAF que l'inexactitude relative à l'adresse du siège social n'a en rien empêché d'identifier l'appelante, ni de se constituer et de notifier ses conclusions en appel, ne développe aucun grief autre que celui d'avoir à assumer les frais de recherches exposés par l'huissier pour la signification de l'acte -ce qui relève de la première instance- et de n'avoir aucune garantie pour faire exécuter la décision à venir, ce qui n'est pas établi.

En conséquence, d'une part la déclaration d'appel n'encourt pas la nullité, d'autre part en l'absence de fin de non-recevoir l'appel sera déclaré recevable.

Sur l'annulation du jugement entrepris :

La société Blanchisserie Drap Net soutient que les diligences effectuées par l'huissier en application de l'article 659 du code de procédure civile sont insuffisantes ; que la seule consultation du site Papers permet de connaître les coordonnées exactes du dirigeant ainsi que l'adresse de l'établissement secondaire dans le cadre duquel l'activité de maison d'hôtes est exploitée [Adresse 6] à [Localité 10] ; que l'assignation introductive d'instance est nulle et partant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Tours en date du 28 novembre 2023.

L'URSSAF a fait assigner le 8 novembre 2023 la société Blanchisserie Drap Net en ouverture de redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, à l'adresse de son siège social [Adresse 5] à [Localité 13] suivant procès-verbal de recherches infructueuses article 659 du code de procédure civile. Le procès-verbal

de signification relate les différentes recherches effectuées par l'huissier à l'adresse du siège social 'locaux abandonnés', au regard de l'extrait Kbis levé le 30 octobre 2023 à l'adresse personnelle du gérant, M. [S] [W], domicilié [Adresse 2] à [Localité 12] où 'il n'a pu rencontrer personne. D'autres noms apparaissent sur la boîte aux lettres', auprès des services de la mairie et du commissariat 'sans résultat'. Dans ces conditions, il ne saurait être reproché à l'huissier de ne pas avoir tenté de signifier l'acte à l'établissement secondaire de [Localité 9] qui figure sur le site Papers comme domicile de l'ancien propriétaire antérieurement au 28 juin 2021, quand bien même l'URSSAF a pu faire signifier d'autres actes à la société Blanchisserie Drap Net à cette adresse début 2023, alors qu'il appartenait à la société Blanchisserie Drap Net de procéder à la modification de l'adresse de son siège social.

En conséquence, l'assignation introductive d'instance du 8 novembre 2023 n'encourt pas la nullité et la demande d'annulation du jugement entrepris sera rejetée.

Au fond :

Il résulte de l'article L.631-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte au débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements (...) La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation'.

La société Blanchisserie Drap Net fait valoir qu'il n'est pas démontré dans la décision dont appel en quoi une procédure de redressement judiciaire serait manifestement impossible, la seule cessation de l'activité principale n'étant pas de nature à démontrer cette impossibilité et l'activité secondaire de la société Blanchisserie Drap Net étant fructueuse. Elle sollicite l'infirmation du jugement et, la cour statuant à nouveau, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L'URSSAF s'en remet à la cour sur l'appréciation d'une procédure de redressement judiciaire plutôt que de liquidation judiciaire.

Le parquet général rappelle qu'en application de l'article L.640-1 du code de commerce deux conditions prévalent à l'ouverture d'une liquidation judiciaire, à savoir être en état de cessation des paiements et que le redressement soit manifestement impossible ; que si l'état de cessation des paiements n'est pas contesté, le redressement judiciaire de la société Blanchisserie Drap Net n'est pas manifestement impossible.

La créance de l'URSSAF retenue par le tribunal de commerce à hauteur de 12 308,37 euros n'est pas discutée par la société Blanchisserie Drap Net. Il n'est pas fait état d'autre passif exigible. L'appelante ne remet pas non plus en cause la date de cessation des paiements fixée par les premiers juges au 28 mars 2022.

Il ressort par ailleurs de l'attestation de l'expert-comptable de la société Blanchisserie Drap Net en date du 14 décembre 2023 que celle-ci 'a uniquement à compter de cette année une activité de chambre d'hôte et que cette activité est bénéficiaire sur les 10 premiers mois de l'exercice'. Le gérant de la société Blanchisserie Drap Net, M. [S] [W], a également attesté le 17 janvier 2024 'qu'en cas d'adoption

d'un plan de redressement à la place de la liquidation judiciaire, (il) s'engage à réaliser un apport en compte courant de 12 000 euros sans délai'.

Il en résulte que le redressement judiciaire de la société Blanchisserie Drap Net n'est pas manifestement impossible. Par infirmation du jugement entrepris, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire dans les termes du dispositif.

Sur les demandes acessoires :

Les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Compte tenu des cironstances de l'espèce, il apparaît équitable de laisser à la charge de l'URSSAF les frais irrépétibles qu'elle a exposés à l'occasion de l'instance.

PAR CES MOTIFS