CA Orléans, 20 juin 2024, RG 24/01125

Date de Saisine : 04 Avril 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 21 Décembre 2023

Nature de l'Affaire : Demande en nullité du bail commercial

N° RG 24/01125 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7SR

--------------------------------------------------------------------------------------DEMANDEURS A LA REQUETE - INTIMES -

Monsieur [L] [C] es qualités d'héritier de Monsieur [I] [C], né le 9 janvier 1953 à [Localité 2], décédé le 2 décembre 2021 à [Localité 1]

Représenté par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [X] [C] es qualités d'héritier de Monsieur [I] [C], né le 9 janvier 1953 à [Localité 2], décédé le 2 décembre 2021 à [Localité 1]

Représenté par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS

Madame [G] [C] es qualités d'héritier de Monsieur [I] [C], né le 9 janvier 1953 à [Localité 2], décédé le 2 décembre 2021 à [Localité 1],

Représentée par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS

Madame [B] [C]

Madame [J] [C] es qualités d'héritiers de Monsieur [I] [C], né le 9 janvier 1953 à [Localité 2], décédé le 2 décembre 2021 à [Localité 1]

Représentée par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS

Monsieur [P] [C]

Représenté par Me Sarah MERCIER, avocat au barreau de TOURS

DEFENDEURS A LA REQUETE - APPELANTS -

S.A.R.L. HOMA 286

Représentée par Me Quentin MOUTIER de la SELARL SELARL ONE LEGAL, avocat au barreau de TOURS

S.A.S. BROSSET IMMOBILIER

Représentée par Me Stéphane RAIMBAULT de la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS

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ORLÉANS, le 20 Juin 2024

ORDONNANCE DE JONCTION

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS

Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

VU les articles 367 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/00253 et 24/01125 sont connexes,

PAR CES MOTIFS :