CA Paris, 20 juin 2024, RG 21/11101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 20 JUIN 2024

(n° 174/2024, 29 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11101 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3SI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mai 2021 -Tribunal judiciaire de Bobigny (chambre 5/section 1) - RG n° 17/13131

APPELANTE

S.A.S.U. GROUPE HAMI venant aux droits de la SOCIETE GALLIENI DIST (R.C.S. de Créteil n° 750 205 669)

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 753 465 087

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

INTIMEES

S.C. BDMP DU 19 AVE GALLIENI (BDMP)

Immatriculée au R.C.S. de Carcassonne sous le n° 418 478 970

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 9]

[Localité 1]

Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044

S.A.S. SOCIETE FINANCIERE DE GESTION ET DE PARTICIPATION (SOFIGEP, venue aux droits de la société DISTRIGALLIENI par suite d'une Opération de Transmission Universelle de Patrimoine et de dissolution sans liquidation intervenue le 30 octobre 2018)

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 338 884 976

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

S.N.C. LEADER PRICE EXPANSION

Immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le n° 502 263 163

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentées et assistées par Me Béatrice GEISSMANN ACHILLE, avocat au barreau de Paris, toque : G0033

INTERVENANT

Maître [C] [W] prise ès qualités de mandataire ad litem de la société GALLIENI DIST, par suite d'une ordonnance rendue le 3 mai 2018 par le tribunal de commerce de Bobigny

[Adresse 4]

[Localité 6]

Défaillant, non constitué

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et Mme Sandra Leroy, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre

Mme Sandra Leroy, conseillère

Mme Emmanuelle Lebée, magistrate honoraire exerçant des fonctions

juridictionnelles

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Sandrine Stassi-Buscqua

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Nathalie Recoules, présidente de chambre et par Mme Sandrine Stassi-Buscqua, greffière, présente lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte sous seing privé du 12 octobre 2009, la SCI BDMP a donné à bail à la société Anael des locaux d'une surface de 400 m2 situés 19 avenue Gallieni à Épinay-sur-Seine (93) moyennant un loyer annuel de 66.000 € hors taxes et hors charges pour y exploiter une activité de restaurant.

Suivant acte sous seing privé en date du 20 novembre 2009, la société Anael a cédé son droit au bail à la société Distrigallieni avec l'accord du bailleur.

Un changement de destination des locaux a été autorisé par le bailleur afin que le preneur y exploite un supermarché. C'est à ce titre qu'une déclaration préalable de travaux a été déposée à la Mairie d'[Localité 10] en date du 30 juin 2009 par le maître d'ouvrage la société Leader price expansion.

Puis par acte sous seing privé en date du 04 mai 2012, la société Distrigallieni a cédé son fonds de commerce à la société Gallieni dist.

Par acte du 5 novembre 2013, la SCI BDMP a fait délivrer à la société Gallieni dist un commandement de payer la somme de 55 139,61 €.

Suivant saisine du juge des référés par ce même bailleur, une ordonnance du 04 avril 2014 a notamment :

- accordé rétroactivement des délais de paiement à la société Gallieni dist jusqu'au 05 mars 2014 ;

- suspendu les effets de la clause résolutoire ;

- constaté qu'au 5 mars 2014 la société Gallieni dist a apuré les causes du commandement et l'arriéré locatif, sans les charges, de sorte que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur les charges et pénalités de retard.

La SCI BDMP a de nouveau fait délivrer par acte du 03 juillet 2014 un commandement de payer la somme de 84.172,68 €, dont 69.799,70 € de loyers et charges impayées. Par une ordonnance du juge des référés du 04 février 2015, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 03 novembre 2016, la clause résolutoire du bail a été déclarée acquise et l'expulsion de la société Gallieni dist des locaux ordonnée, la cour ayant condamné solidairement la société Gallieni dist et la société Distrigallieni à payer à la SCI BDMP la somme provisionnelle de 58.922,65 € pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015.

Un arrêté préfectoral du 10 février 2015 a ordonné la fermeture provisoire du magasin exploité par la société Gallieni dist. La SCI BDMP a fait délivrer à la société Gallieni dist un commandement de quitter les lieux en date du 13 avril 2015 suivi d'un procès-verbal de reprise en date du 22 avril 2015.

Une ordonnance du juge des référés rendue le 27 mars 2015 a fait droit à la demande d'expertise de la société Gallieni dist suite à des désordres qu'elle imputait au bailleur. Par une ordonnance du 19 octobre 2015, le juge des référés a rendu commune l'ordonnance précitée à la société Anael. Le rapport a été déposé le 31 juillet 2017.

Suivant acte sous seing privé en date du 1er septembre 2016, la société Gallieni dist a cédé sa créance à la SASU Groupe Hami. La société Gallieni dist a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 28 septembre 2016. La cession de créance a été signifiée à la SCI BDMP par acte du 23 septembre 2016.

Par acte d'huissier du 12 octobre 2017, la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, a fait assigner la SCI BDMP ainsi que les sociétés Distrigallieni et Leader price expansion en résiliation du bail et paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle allègue.

La société BDMP a saisi le tribunal de commerce aux fins de voir désigner un mandataire ad litem, avec pour mission de valablement représenter la société Gallieni Dist en justice. Par ordonnance du 03 mai 2018, ledit tribunal a désigné Maître [W] en qualité de mandataire ad litem avec pour mission de représenter la société Gallieni Dist, cette ordonnance précisant qu'un jugement dudit tribunal en date du 24 novembre 2017 a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif à l'encontre de la société Gallieni Dist.

Suivant exploit d'huissier en date du 3 avril 2019, la SCI BDMP a fait assigner en intervention forcée Maître [W] es qualités de mandataire ad hoc de la société Gallieni Dist.

Suite à une transmission universelle de patrimoine intervenue le 30 octobre 2018, la SAS société financière de gestion et de participation, venant aux droits de la société Distrigallieni est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 11 mai 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a :

- déclaré irrecevables les demandes formées à l'encontre de la société Distrigallieni ;

- déclaré la SCI BDMP irrecevable à soulever la nullité de la cession de créance ;

- déclaré la SASU Groupe Hami irrecevable à agir en résolution du bail commercial conclu entre la société Gallieni dist et la SCI BDMP ;

- débouté la SCI BDMP de sa demande tendant à déclarer la SASU Groupe Hami irrecevable à agir ;

- débouté la SASU Groupe Hami de ses demandes indemnitaires ;

- débouté la SCI BDMP de sa demande indemnitaire au titre de l'occupation privative d'un terrain par les condenseurs ;

- débouté la SCI BDMP de sa demande indemnitaire au titre du trouble de jouissance ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Gallieni dist, représentée par Maître [W], la somme de 26.526 € TTC au titre des loyers, indemnités, et taxes dues au 22 avril 2015 à la SCI BDMP, avec intérêt au taux légal à compter du jugement ;

- condamné solidairement la SAS société financière de gestion et de participation venant aux droits de la société Distrigallieni au paiement de cette somme ;

- débouté la SCI BDMP du surplus de ses demandes au titre des loyers, charges, taxes, indemnités et majoration ;

- débouté la SCI BDMP de sa demande au titre du paiement des taxes foncières pour les années 2016 à 2018 ;

- débouté la SCI BDMP de sa demande indemnitaire au titre du manque à gagner des loyers non perçus du fait des opérations d'expertise ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Gallieni dist représentée par Maître [W] la somme de 8.500 € HT au titre des condenseurs au profit de la SCI BDMP ;

- condamné solidairement la SAS société financière de gestion et de participation venant aux droits de la société Distrigallieni au paiement de cette somme ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Gallieni dist représentée par Maître [W] la somme de 2 318,31 € TTC au titre des frais de travaux suite au dégât des eaux au profit de la SCI BDMP ;

- débouté la SCI BDMP de sa demande de condamnation de la SAS société financière de gestion et de participation au paiement solidaire de cette somme au titre de la garantie du cédant ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Gallieni dist représentée par Maître [W] la somme de 45.000 € HT au titre des frais de remise en état au profit de la SCI BDMP ;

- condamné solidairement la SAS société financière de gestion et de participation venant aux droits de la société Distrigallieni au paiement de cette somme ;

- condamné la SASU Groupe Hami à payer à la société Sofigep, la société Leader price expansion et à la SCI BDMP la somme de 5.000 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- fixé la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au passif de la liquidation de la société Gallieni dist représentée par Maître [W] au profit de la SCI BDMP ;

- condamné in solidum la SAS société financière de gestion et de participation au paiement de cette somme ;

- débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;

- condamné la SASU Groupe Hami aux dépens, avec recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour ceux des dépens avancés par Maître [K] [S] pour le compte des sociétés la SAS société financière de gestion et de participation et Leader price expansion, en ce compris les frais d'expertise ;

- ordonné l'exécution provisoire.

Par déclaration du 14 juin 2021, la SASU Groupe Hami a interjeté appel partiel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 13 décembre 2021, la SCI BDMP a interjeté appel incident partiel du jugement.

Par conclusions déposées le même jour, la SAS société financière de gestion et de participation et la société Leader price expansion ont interjeté appel incident partiel du jugement.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 28 février 2024.

MOYENS ET PRÉTENTIONS

Vu les conclusions déposées le 11 mars 2022, par lesquelles la SASU Groupe Hami, appelante, demande à la Cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la SCI BDMP irrecevable à soulever la nullité de la cession de créance ;

- infirmer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il a :

* déclaré la SASU Groupe Hami irrecevable à agir en résolution du bail commercial conclu entre la société Gallieni dist et la SCI BDMP ;

* débouté la SASU Groupe Hami de ses demandes indemnitaires ;

* condamné la SASU Groupe Hami à payer à la SAS société financière de gestion et de participation, la société Leader price expansion et la SCI BDMP la somme de 5.000 € chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

* condamné la SASU Groupe Hami aux dépens, avec recouvrement direct conformément à l'article 699 du code de procédure civile pour ceux des dépens avancés par Maître [K] [S] pour le compte des société Sogirep et Leader price expansion, en ce compris les frais d'expertise.

Et statuant à nouveau :

- prononcer la résolution du bail commercial en date du 12 octobre 2009 conclu entre la société Gallieni dist et la SCI BDMP aux torts et griefs du bailleur ;

- subsidiairement, constater que la SCI BDMP engage sa responsabilité contractuelle envers la SASU Groupe Hami venant aux droits de la société Gallieni dist ;

- constater que la SAS société financière de gestion et de participation venant aux droits de la société Distrigallieni engage sa responsabilité contractuelle ;

- constater que la société Leader price expansion engage sa responsabilité délictuelle ;

En conséquence,

- condamner solidairement la SCI BDMP, la SAS société financière de gestion et de participation venant aux droits de la société Distrigallieni et la société Leader price expansion à payer à la SASU Groupe Hami venant aux droits de la société Gallieni dist, à titre de dommages et intérêts :

- la somme de 173.000 € en réparation du préjudice d'exploitation économique de la société Gallieni dist ;

- la somme de 300.000 € en remboursement de la perte de son fonds de commerce ;

Et ce avec intérêt au taux légal à compter du 09 octobre 2017, date de la saisine des juges de première instance ;

- condamner solidairement la SCI BDMP, la SAS société financière de gestion et de participation venant aux droits de la société Distrigallieni et la société Leader price à payer à la SASU Groupe Hami venant aux droits de la société Gallieni dist, à titre de dommages et intérêts, la somme de 206.874 € en réparation de son préjudice de jouissance ;

- débouter la SCI BDMP, la SAS société financière de gestion et de participation venant aux droits de la société Distrigallieni et la société Leader price de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions y compris au titre de l'appel incident ;

- condamner tous succombant à verser à la SASU Groupe Hami la somme de 15.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- les condamner aux entiers dépens, incluant la procédure de référé, et la présente procédure ainsi que les frais d'expertise, dont distraction au profit de la Me Matthieu Boccon gibod de la société Lexavoue Paris-Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

- subsidiairement, réduire le montant de l'article 700 du code de procédure civile alloué aux défenderesses en première instance.

Vu les conclusions déposées le 03 mars 2022, par lesquelles la SCI BDMP, intimée à titre principal et appelante à titre incident, demande à la Cour de :

- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SASU Groupe Hami de ses prétentions ;

Statuant à nouveau,

- juger la SASU Groupe Hami irrecevable à agir au titre de l'effet relatif des contrats ;

- juger que la cession de créance établie par la société Gallieni dist au profit de la SASU Groupe Hami a été faite en période suspecte en violation des droits de la SCI BDMP et doit être déclarée de ce fait nulle et de nul effet ;

- juger que la SCI BDMP n'a commis aucun manquement aux dispositions du bail en sa qualité de bailleur ;

- juger que la SCI BDMP ne saurait être tenue responsable des désordres invoqués par la société Gallieni dist ;

- juger que la société Gallieni dist ne justifie d'aucun préjudice ;

- juger que les sociétés Gallieni dist et Distrigallieni n'ont pas remis les lieux en l'état ;

- juger les manquements de la société Gallieni dist en sa qualité de preneur, en ce qu'elle ne s'est pas acquittée des loyers et charges lui incombant ;

- juger que la société Distrigallieni est solidaire des engagements de la société Gallieni dist ;

- juger que la SAS société financière de gestion et de participation est indéfiniment solidaire des dettes de la société Distrigallieni ;

- juger que les sociétés Gallieni dist, Distrigallieni ont manqué à leurs obligations au titre des condenseurs ;

- juger que les sociétés Leader price expansion et Distrigallieni n'ont pas réalisé les travaux leur incombant dans les règles de l'art ;

En conséquence,

Faisant droit à l'appel incident de la SCI BDMP,

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions indemnitaires au profit de la SCI BDMP ;

- condamner solidairement Maître [W] ès qualités, la société Distri gallieni et la SAS société financière de gestion et de participation à verser à la SCI BDMP :

* 55.357,14 € au titre des loyers et charges impayées ;

* 65.138,35 € au titre de la taxe foncière ;

- condamner solidairement Maître [W] ès-qualités, la société Distri gallieni, la SAS société financière de gestion et de participation et la société Leader price expansion à verser à la SCI BDMP :

* 210.600 € TTC au titre du manque à gagner ;

* 96.000 € TTC au titre de la prise en charge des condenseurs ;

* 43.092 € TTC au titre de l'occupation privative de la propriété de la SCI BDMP ;

* 15.000 € au titre du trouble de jouissance ;

* 437.400 € TTC au titre des travaux de remise en état ;

* 2.326,07 € TTC au titre du remboursement des frais de travaux réalisés par la SCI BDMP ;

- ordonner la compensation des sommes éventuellement mises à la charge de la SCI BDMP ;

En toutes hypothèses,

- condamner la SASU Groupe Hami, la SAS société financière de gestion et de participation, Maître [W] ès-qualités et Leader price expansion au paiement de la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu les conclusions déposées le 11 mars 2022, par lesquelles la SAS société financière de gestion et de participation et la société Leader price expansion, intimées à titre principal et appelantes à titre incident, demandent à la Cour de :

- juger la SASU Groupe Hami mal fondée en son appel et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

- subsidiairement, juger la demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance de 206.874 € irrecevable car présentée pour la première fois devant la Cour ;

- juger les sociétés Sofigep et Leader price expansion recevables en leur appel incident ;

- y faire droit et infirmer le jugement en ce qu'il a jugé les demandes de la SASU Groupe Hami recevables ;

- statuant à nouveau, juger les demandes de la SASU Groupe Hami irrecevables pour défaut de qualité à agir ;

- subsidiairement, ordonner la compensation entre toute somme allouée à la SASU Groupe Hami et les sommes réglées en qualité de garant de Gallieni dist soit 64.278,35 € en exécution de l'ordonnance du 04 février 2015 et 85.026 € réglée en exécution du jugement entrepris ;

- subsidiairement, condamner la SCI BDMP à garantir les sociétés Sofigep venue aux droits de la société Distrigallieni et Leader price expansion de toutes condamnations éventuelles prononcées au profit de la société Groupe hami en principal, intérêts et frais ;

- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné solidairement la société Sofigep au paiement des sommes suivantes au profit de la SCI BDMP :

- 26.526 € TTC au titre des loyers, indemnités et taxes dues au 22 avril 2015 avec intérêts au taux légal à compter du jugement

- 8.500 € HT au titre des condenseurs

- 45.000 € HT au titre des frais de remise en état

- 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

- statuant à nouveau, débouter la SCI BDMP de toutes ses demandes dirigées contre les sociétés Sofigep et Leader price expansion, y compris celles formulées en appel ;

- condamner tous succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître [V] [K] [S] et à payer à la société Sofigep et à la société Leader price expansion la somme de 20.000 € chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- confirmer le jugement pour le surplus.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie à leurs conclusions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Par message RPVA adressé aux parties le 02 avril 2024, la cour a sollicité leurs observations avant le 30 avril 2024 sur la conformité des demandes de condamnation pécuniaire de Maître [W] ès qualités formulées par la SCI BDMP alors que la société Gallieni Dist est en liquidation judiciaire depuis le 28 septembre 2016, prohibant ainsi au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, toute condamnation pécuniaire de la société Gallieni Dist, et ne permettant des actions tendant uniquement à la constatation de créances et à la fixation de leur montant, et que le mandataire judiciaire ne saurait être « condamné » au paiement de diverses sommes au titre de ces dispositions légales.

Par message RPVA reçu le 30 avril 2024, la SCI BDMP soutient n'avoir pas été tenue informée de la procédure collective, afin de la priver d'exercer ses droits, tout en organisant, par la cession de créances au bénéfice de la SASU Groupe Hami, une action à son encontre, en fraude et en violation du principe d'égalité des créanciers à la procédure.

Elle relève que Maître [W] intervient à la procédure non pas en qualité de liquidateur de la société GALLIENI DIST, pour laquelle les opérations de liquidation sont intervenues, mais en qualité de mandataire ad hoc pour valablement représenter la société à la procédure et que c'est donc à ce titre que la SCI BDMP a sollicité la condamnation de Maître [W] en qualité de mandataire ad hoc de la société GALLIENI DIST et non la fixation au passif d'une procédure qui est clôturée.

Enfin, la SCI BDMP souligne qu'il appartient seulement à la juridiction saisie de se prononcer d'office sur l'existence et le montant de celle-ci, peu important que les conclusions du créancier poursuivant tendent à une condamnation du débiteur au paiement.

SUR CE,

1. Sur la recevabilité de la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, en ses demandes et de la SCI BDMP

Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

- Sur la recevabilité de la SCI BDMP en sa demande de nullité de cession de créance

En vertu de l'article L. 632-1 du code de commerce, sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement.

L'article L. 632-4 du même code dispose quant à lui que l'action en nullité est exercée par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public et a pour effet de reconstituer l'actif du débiteur.

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a déclaré la SCI BDMP irrecevable en sa demande de nullité du contrat de cession de créances intervenu le 1er septembre 2016 entre la société Gallieni dist, représentée par Maître [W], et la SASU Groupe Hami, après avoir considéré, au visa de l'article L. 632-4 du code de commerce, que l'exercice de cette action était limité aux personnes nommément désignées par cette disposition, au rang desquelles ne figurait pas la SCI BDMP.

La SCI BDMP sollicite l'infirmation du jugement querellé de ce chef, en arguant que la cession de créances litigieuse aurait été réalisée en période suspecte en violation de ses droits, justifiant de la voir déclarée nulle et de nul effet.

La SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist sollicite quant à elle la confirmation du jugement attaqué de ce chef, en arguant pour l'essentiel qu'aux termes de l'article L. 632-4 du code de commerce, seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution du plan sont fondés à agir en nullité des actes visés par l'article L. 632-1 du code de commerce, de sorte que le tribunal judiciaire et la cour d'appel sont incompétents pour connaître de l'action en nullité de la cession de créance formée par la SCI BDMP, qui se trouve dépourvue de qualité à agir.

Au cas d'espèce, c'est par des motifs dont la pertinence en cause d'appel n'a pas été altérée et que la cour adopte que le premier juge a ainsi statué, en se bornant à appliquer les dispositions des articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce, qui n'attribuent qualité pour agir en nullité d'un acte intervenu en période suspecte qu'à une liste limitée de personnes, dont ne fait pas partie la SCI BDMP.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré la SCI BDMP irrecevable en sa demande de nullité du contrat de cession de créances intervenu le 1er septembre 2016 entre la société Gallieni dist et la SASU Groupe Hami, pour défaut de qualité à agir.

- Sur la recevabilité de la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, en sa demande de résolution du bail commercial conclu entre la SCI BDMP et la société Gallieni dist, représentée par Maître [W]

En vertu de l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes et ne nuisent point au tiers, et ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 dudit code.

Par application de l'article 1689 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au présent litige, dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s'opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre, le cessionnaire n'étant saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur, la vente ou cession d'une créance comprenant les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et hypothèque.

Aux termes du jugement entrepris, le premier juge a déclaré la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, irrecevable à agir en résolution du bail commercial, mais recevable dans le surplus de ses demandes, après avoir relevé que cette demande ne repose aucunement sur l'objet de la cession ou sur un accessoire de ladite créance mais sur l'exécution du contrat de bail qui est hors du champ contractuel de la cession de créances, de sorte que la SASU Groupe Hami n'a pas qualité à agir faute d'avoir reçu pouvoir par la société GALLIENI DIST de le faire.

La SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, sollicite l'infirmation du jugement querellé de ce chef, en arguant en substance qu'aux termes de l'acte de cession de créance à la SASU Groupe Hami le 1er septembre 2016, cette dernière vient aux droits de la société Gallieni dist pour le recouvrement de la créance en cause et qu'il est de jurisprudence constante que la cession de créance emporte de plein droit transfert de tous les accessoires de ladite créance et notamment des actions en justice qui lui sont attachées, même des actions en responsabilité contractuelle.

La SCI BDMP sollicite quant à elle la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en faisant valoir pour l'essentiel que la SASU Groupe Hami serait tierce au contrat de bail, de sorte qu'elle ne saurait être ni débitrice, ni créancière de la SCI BDMP conformément à l'effet relatif des contrats, alors que la cession de créance serait intervenue en fraude car elle a été conclue dans le cadre de la période suspecte de la société Gallieni dist, étant précisé que la cession porte sur une créance estimée à plus d'un million d' euros alors qu'elle a été cédée pour 10.000 € à l'un des associés de la société Gallieni dist, et a été faite après la radiation de la société Gallieni dist, de sorte que la radiation de la société ayant entraîné la perte de la personnalité morale rendant l'acte conclu nul, la cession ayant été réalisée de surcroît en période suspecte de sorte qu'elle est nulle au sens de l'article L. 632-1 du code de commerce.

La SAS société financière de gestion et de participation, venant aux droits de la société Distrigallieni, et la société Leader Price Expansion font valoir avoir bien soulevé dans le dispositif la fin de non-recevoir liée au défaut de qualité à agir de la SASU Groupe Hami relevant de l'article 122 du code de procédure civile et ce, en l'ensemble de ses demandes, la SASU Groupe Hami ne pouvant venir aux droits de la société Gallieni dist qui avait fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 28 septembre 2016, son mandataire liquidateur, Maître [C] [W], ayant seul qualité pour engager des actions ou formuler des prétentions.

Elles ajoutent que la cession leur serait inopposable en ce que la créance visée dans l'acte concernerait exclusivement l'indemnisation des infiltrations par le bailleur, la SCI BDMP, débiteur cédé, que la cession de créance n'aurait pas été portée à leur connaissance et qu'à la date de la cession, l'expertise judiciaire ne concernait que les relations entre la société Gallieni dist et son bailleur, de sorte que la société Distrigallieni n'était pas mise en cause.

Subsidiairement, elles arguent que cette cession serait frauduleuse pour avoir été signée le 1er septembre 2016, soit quelques jours avant le jugement de liquidation judiciaire du 28 septembre 2016, pendant la période de cessation des paiements fixée rétroactivement au 28 mars 2015, par la représentante légale de la société Gallieni dist, condamnée par le tribunal de commerce de Bobigny le 27 septembre 2018 à une interdiction de gérer.

Au cas d'espèce, c'est par des motifs dont la pertinence en cause d'appel n'a pas été altérée et que la cour adopte que le premier juge a ainsi statué, après avoir tiré les conséquences juridiques du périmètre de la cession de créances intervenue entre la société Gallieni dist et la SASU Groupe Hami, contractuellement circonscrite à « la perte d'exploitation de son fonds de commerce depuis 2012 pour manquement par le débiteur cédé [la SCI BDMP] à l'exécution de ses obligations contractuelles » et excluant ainsi du champ de cette cession la demande en résolution du bail commercial entre la société Gallieni dist et la SCI BDMP, dès lors irrecevable à solliciter la résolution du bail.

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a déclaré la SASU Groupe Hami irrecevable en sa demande de résolution du bail, mais recevable en l'ensemble de ses autres demandes, qui rentrent dans le champ de l'acte de cession, et ce indépendamment de la question de l'opposabilité de la cession de créances à la SCI BDMP, informée de cette convention le 23 septembre 2016 par acte d'huissier, ou à la SAS société financière de gestion et de participation, venant aux droits de la société Distrigallieni.

2. Sur les demandes indemnitaires formées par la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, de ses demandes indemnitaires tendant à la condamnation solidaire de la SCI BDMP, la société Leader Price Expansion et la SAS société financière de gestion et de participation, à lui verser 173.000 € en réparation de son préjudice économique et 300.000 € en remboursement de la perte de son fonds de commerce.

' Sur la responsabilité de la société Distrigallieni, aux droits de laquelle vient la SAS société financière de gestion et de participation

Aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

 

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, de ses demandes indemnitaires tendant à la condamnation solidaire de la SCI BDMP, la société Leader Price Expansion et la SAS société financière de gestion et de participation, à lui verser la somme de 173.000 € en réparation de son préjudice économique et celle de 300.000 € en remboursement de la perte de son fonds de commerce, après avoir relevé, au visa des articles 1240, 1147, 1720, 1721 et 1728 du code civil, s'agissant de la société Distrigallieni, aux droits de laquelle vient la SAS société financière de gestion et de participation, que la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, échouait à établir une quelconque responsabilité contractuelle de la société Distrigallieni, preneuse et cédante du fonds de commerce vendu le 5 mai 2012 à la société Gallieni Dist, alors même qu'il résulte de l'article 15.2.1 de l'acte de cession de fonds de commerce, stipulation claire et non équivoque, que la société Gallieni Dist a accepté de prendre les lieux en l'état sans pouvoir demander aucune indemnité pour cause de vétusté ou de dégradation ou pour une autre cause, ne permettant ainsi pas à la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, de venir reprocher un quelconque manquement du cédant au titre de l'état des locaux.

 

La SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, sollicite l'infirmation du jugement querellé en faisant valoir pour l'essentiel que la société Distrigallieni aurait réalisé des travaux sans vérifier l'état de la toiture et sans informer le bailleur de la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la toiture, ce manquement ayant porté directement préjudice à l'acquéreur du fonds de commerce, la société Gallieni dist, de sorte que la responsabilité de la SAS société financière de gestion et de participation, venant aux droits de la société Distrigallieni, serait engagée.

La SAS société financière de gestion et de participation, venant aux droits de la société Distrigallieni, et la société Leader Price Expansion, contestent cette argumentation, en arguant principalement, s'agissant de la société Distrigallieni, qu'il existerait une clause de non-garantie figurant dans l'acte de cession du 4 mai 2012 et que la mention de l'achat en l'état excluait toute action contractuelle contre le cédant, la société Distrigallieni, l'expert ayant de surcroît commis des erreurs dans l'imputation des responsabilités, la SCI BDMP étant responsable des désordres dus à des non-conformités datant de la construction et à la vétusté des toitures et couvertures dans leur ensemble et la société Gallieni dist ayant concouru au dommage à hauteur de 50 % en ne respectant pas son obligation d'entretien régulier des gouttières et en ayant également refusé l'accès à ses locaux aux assureurs du bailleur, ce qui aurait aggravé son dommage.

 

La SAS société financière de gestion et de participation, venant aux droits de la société Distrigallieni et la société Leader Price Expansion relèvent par ailleurs que l'expert n'aurait pas apporté d'éléments établissant que l'état de la toiture aurait nécessité des réparations ou une réfection totale lors de la prise de possession des locaux en 2009 alors que l'ensemble des événements survenus après la cession du 4 mai 2012 ne saurait concerner la société Distrigallieni.

 

Subsidiairement, elle soulignent que les demandes de la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, seraient infondées dans leur principe comme dans leur quantum, dès lors que sur le plan contractuel, aucune action ne peut être engagée contre elles conformément à la clause de non-garantie figurant dans l'acte de cession du 4 mai 2012 avec la prise du local et que sur le plan délictuel, la SASU Groupe Hami ne rapporterait pas la preuve d'un lien de causalité entre les fautes qu'elle leurs reproche et un préjudice lié à la perte du bail, étant précisé que la perte du bail serait due aux fautes de la société Gallieni dist sans que l'exception d'inexécution soit opposable aux concluantes.

 

Au cas d'espèce, c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le premier juge a ainsi statué.

 

En effet, il est constant que par acte du 4 mai 2012, la société Distrigallieni, preneuse du local, a cédé à la société Gallieni Dist le fonds de commerce incluant le droit au bail, le contrat de cession de fonds stipulant en son article 15.2.1 que le cessionnaire s'est engagé à « prendre le fonds dans son état au jour de la date de signature du présent acte et plus généralement prendre le fonds avec les objets mobiliers, le matériel, les agencements et installations le garnissant, dans l'état où ils se trouvent, sans pouvoir exercer aucune réclamation ou demander aucune indemnité ou diminution de prix pour cause de vétusté, dégradations ou autres causes », cette clause contractuelle, claire et dénuée d'ambiguïté, excluant un quelconque engagement de responsabilité de la société Distrigallieni au titre de la cession du fonds de commerce, étant ajouté qu'il n'est pas établi que la cédante avait connaissance, au jour de la cession, de l'état de la toiture, de sorte qu'aucune faute contractuelle de la société Distrigallieni, en sa qualité de cédante du fonds de commerce, ne saurait être reconnue.

 

Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, de sa demande de dommages-intérêts à son encontre.

' Sur la responsabilité de la société Leader Price Expansion

 

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

 

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a débouté la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, de sa demande d'indemnisation à l'encontre de la société Leader Price Expansion, à défaut de caractériser une faute délictuelle de celle-ci, dès lors que :

- s'il résulte des conclusions du rapport de l'expert que la société Leader Price Expansion a réalisé des travaux de changement de destination des locaux pris à bail par la société Distrigallieni, travaux qualifiés d'envergure, sans s'assurer du bon état de la toiture, il ne peut cependant être reproché à la société Leader Price Expansion une quelconque responsabilité au titre de la bonne exécution et de l'achèvement des travaux déclarés alors que les travaux n'ont aucunement porté sur la toiture qui est à l'origine de l'ensemble des désordres, et que le rapport d'expertise révèle sans équivoque que l'origine des désordres ne provient pas des travaux entrepris par la société Leader Price Expansion qui ont consisté en des aménagements intérieurs du magasin en rez de chaussée et de ses annexes en étage partiel à l'exclusion de toute intervention sur la toiture. Si l'expert estime qu'il 'était du devoir, sinon du simple bon sens, des deux maîtres d'ouvrages successifs de s'assurer du hors d'eau de la toiture, alors qu'ils envisageaient et réalisaient des travaux intérieurs importants, transformant un restaurant en magasin', cette affirmation ne repose sur aucune disposition juridique imputable aux cédants du fonds de commerce et retirerait au bailleur la charge de son obligation de délivrance d'un local propre à y exercer une exploitation commerciale. Si effectivement il revient au preneur de signaler au bailleur l'état du gros oeuvre et de la nécessité d'entretenir ce qui relève de l'article 606 du code civil, soit en l'espèce la toiture, aucune pièce produite aux débats ne permet de considérer que la société SOFIGEP venant aux droits de la société Distrigallieni et la société Leader Price Expansion avaient connaissance de l'état dégradé de la toiture à l'origine des infiltrations, les premiers dégâts des eaux étant survenus postérieurement à la cession de fonds de commerce alors que les travaux ont été achevés trois ans auparavant. Si l'expert ajoute que l'état des couvertures n'a pu échapper à LEADER PRICE et les maîtres d'oeuvre qui ont réalisé les études et déposé la déclaration préalable, aucune pièce ne permet d'établir à la lecture des études que la toiture était dans un état dégradé et nécessitait de procéder à des travaux d'étanchéité dans le cadre des travaux entrepris,

- Il ne peut être tiré aucune conséquence du fait que les travaux ont été laissés inachevés à l'étage alors que cet inachèvement n'a entraîné aucune conséquence au titre des infiltrations et que la société GALLIENI DIST a acquis le fonds de commerce en pleine connaissance de cause suite à la visite des locaux,

- il ne peut être tiré aucune conséquence du courrier de la société PCV du 22 Juin 2016 adressé au bailleur indiquant en ces termes 'nous pensions qu'il suffirait de remplacer les tuiles existantes dont la plupart semblerait déjà avoir été changées' alors que l'expert a contradictoirement établi ses constatations sur l'origine des désordres et a exclu un problème d'étanchéité des tuiles. Par ailleurs le fait que cette société fasse état d'une verrière ancienne ne résulte que de ses propres déclarations non corroborées par des pièces objectives. Les photographies insérées dans les conclusions du bailleur ne permettent aucunement d'établir la présence d'une verrière alors qu'il a été procédé à des insertions de traits et de caractère pour matérialiser cette verrière sans que visuellement sa présence soit attestée. En tout état de cause l'expert a écarté comme origine des infiltrations les tuiles situées à l'endroit de l'hypothétique verrière. Enfin l'huissier, dans son procès-verbal de constat du 29 juin 2016, ne fait que reprendre les déclarations du bailleur sur l'existence de cette verrière qui aurait été bouchée par les sociétés DISTRIGALLIENI et LEADER PRICE EXPANSION, la modification de la place des condenseurs est complètement étrangère aux désordres constatés par l'expert, et l'allégation du bailleur en ce qu'une partie bois verticale située sur un pignon a été retirée et que cet endroit concentre la majorité des fuites est non démontrée et erronée au regard des constatations de l'expert.

 

La SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, laquelle sollicite l'infirmation du jugement entrepris de ce chef, expose en substance que la société Leader Price Expansion aurait commis une faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil en ce qu'elle aurait réalisé des travaux sans vérifier leur bonne exécution et leur achèvement ainsi que des travaux de restructuration sans s'assurer préalablement du bon état des toitures.

 

La société Leader Price Expansion sollicite la confirmation du jugement entrepris de ce chef, en contestant toute faute contractuelle de sa part de nature à engager sa responsabilité.

 

Au cas d'espèce, c'est par des motifs dont la pertinence en cause d'appel n'a pas été altérée et que la cour adopte que le premier juge a ainsi statué.

 

En effet, si l'expert judiciaire a pu conclure que la société Leader Price Expansion avait réalisé des travaux de changement de destination des locaux pris à bail par la société Distrigallieni travaux qualifiés d'envergure, qui ont consisté en des aménagements intérieurs du magasin en rez-de-chaussée et de ses annexes en étage partiel à l'exclusion de toute intervention sur la toiture, et ce, sans s'assurer du bon état de la toiture, cette attitude de la société Leader Price Expansion ne saurait s'analyser en un comportement délictuel fautif susceptible d'engager sa responsabilité, alors même qu'il n'existe aucune disposition légale la contraignant à procéder à des vérifications préalables de la toiture, dont aucune pièce n'établit l'état dégradé au jour de la réalisation des travaux par la société Leader Price Expansion, et alors même qu'il résulte du rapport d'expertise que les infiltrations proviennent du manque d'étanchéité de la toiture, et non des travaux réalisés par la société Leader Price Expansion, ou de leur inachèvement, lequel n'a entraîné aucune conséquence au titre des infiltrations.

 

De même, aucune faute délictuelle ne saurait être davantage retenue à l'encontre de la société Leader Price Expansion au titre du déplacement d'une verrière et des condenseurs, dont aucun élément ne permet d'imputer la survenance des infiltrations.

 

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SASU Groupe Hami, venant aux droits de la société Gallieni Dist, de ses demandes indemnitaires à l'encontre de la société Leader Price Expansion.

 

' Sur la responsabilité de la SCI BDMP

 

Selon les articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur a l'obligation de délivrer une chose apte à l'usage auquel elle est destinée aux termes du bail, doit l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, en assurer la jouissance paisible au locataire pendant la durée du bail et la maintenir en bon état de réparations.

En vertu de l'article 606 du code civil, il est tenu des grosses réparations, qui sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Aux termes du jugement querellé, le premier juge a reconnu sa responsabilité dans la survenance du dommage lié à des infiltrations d'eau, après avoir considéré que :

- il ressort de manière non équivoque du rapport de l'expert judiciaire que les désordres constatés dans le local exploité par la société Gallieni Dist résultent de la vétusté de la toiture, de la gouttière-chéneau qui n'assure pas le hors d'eau ainsi que des tympans en mauvais état, constituant de grosses réparations relevant de l'obligation du bailleur, de sorte que la SCI BDMP a manqué à son obligation de jouissance paisible des locaux en n'assurant pas le hors d'eau des locaux et en ne procédant pas à l'entretien de la toiture,

- la pose d'une bâche provisoire sans autre action positive de faire cesser le dommage est insuffisante pour exonérer le bailleur de sa responsabilité à ce titre alors au surplus que postérieurement à cette intervention, le procès-verbal de constat d'huissier précité et l'expertise objet de la présente instance ont permis d'établir la persistance des désordres affectant le hors d'eau des locaux,

- si par procès-verbal du 8 mai 2019, Maître [U] constate dans les locaux litigieux une absence d'infiltration alors qu'il visite les locaux dans un contexte de fortes pluies, il convient de préciser que plus de deux ans se sont écoulés depuis les opérations d'expertise sans que le bailleur ne justifie avoir laissé les locaux en l'état depuis le passage de l'expert,

- Par ailleurs il ne sera pas tenu compte des photographies prises non contradictoirement par le bailleur, au surplus non datées, de l'état des locaux pris à bail par la société GALLIENI DIST,

- Il résulte par ailleurs des constatations de l'expert que la gouttière-chéneau à l'origine des infiltrations d'eau dans le local était encombrée alors que le preneur avait la charge contractuelle d'assurer un entretien régulier des gouttières de façon à ce que les autres locataires de l'immeuble ne soient pas inquiétés dans le cas éventuel de dégorgements ou débordements desdites gouttières,

- Si la société Gallieni Dist produit la facture du 28 octobre 2013 permettant d'établir qu'elle a fait procéder au dégorgement des chéneaux au-dessus du magasin et du nettoyage, évacuation des feuilles, branchages et différents plastiques provenant de la toiture par la société BCS, de sorte que le preneur a répondu pour cette date à son obligation d'entretien des gouttières, l'antériorité du premier procès-verbal de constat d'huissier des désordres du 19 septembre 2012 permettant d'établir que le nettoyage a été rendu nécessaire par le constat des infiltrations, de sorte que l'encombrement des gouttières a concouru au dommage, et que pour la période postérieure à ce premier entretien, il n'est pas justifié que le preneur a procédé à l'entretien régulier postérieurement à cette date alors qu'il y est contractuellement tenu, de sorte qu'au regard de l'encombrement des gouttières chéneau lors de l'expertise, la société Gallieni Dist a concouru en partie à son propre dommage en ne justifiant pas de l'entretien régulier des gouttières conformément aux stipulations contractuelles, obligation qui ne saurait être éludée par la charge de nettoyage des chéneaux des occupants des logements situés juste au dessus de la gouttière-chéneau,

- si la société Gallieni Dist a informé le bailleur dès les premières infiltrations des désordres subis, la SCI BDMP a déclaré à son assureur le premier dégât des eaux subi par la société GALLIENI DIST dès le 12 novembre 2012 et justifie avoir posé une bâche provisoire dans l'attente de l'expertise de l'assurance, avoir adressé à la société Gallieni Dist le 17 novembre 2012 un courrier réclamant l'attestation d'assurance du preneur et rappelant qu'il a été empêché de visiter les locaux, avoir adr