CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/10002
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/10002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQSP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024
Date de saisine : 07 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11232055 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'IVRY SUR SEINE le 09 Avril 2024
Appelants :
Monsieur [U] [V]
Monsieur [D] [L]
Madame [C] [L]
Intimée :
S.A. HLM LOGIREP
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 901 et 930-1)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Joëlle COULMANCE,Greffier,
Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu lA déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 17 Mai 2024, sous les numéros RG 24/10002,
Considérant que Monsieur [U] [V], Monsieur [D] [L], Madame [C] [L] ont formé appel par lettre du 17 Mai 2024;
Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication,électronique;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 24/10002 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQSP ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Condamnons les appelllants aux dépens
Paris, le 20 Juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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