CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/00374

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

N° RG 24/00374 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRSP

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024

Date de saisine : 13 Juin 2024

Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives au plan de cession

Décision attaquée : n° 2024010846 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 Mai 2024

Appelante :

S.C.I. SCI 20 PRAADO immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 513 078 071 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 - N° du dossier 24/0891B

Intimé :

S.A.S. VAP MARSEILLE, G.I.E. GIE VAPIANO Président de la société VAP MARSEILLE, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 523 638 690 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.E.L.A.R.L. FHBX prise en la personne de Maitre [C] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VAP MARSEILLE

nommée à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023, S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maitre [Y] [X] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société VAP MARSEILLE nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023, S.C.P. BTSG prise en la personne de Maitre [T] [Z] ès qualités de Mandataire judiciaire de la société VAP MARSEILLE nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023 et en qualité de Liquidateur judiciaire nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 mai 2024, S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maitre [R] [O] es qualités de Mandataire judiciaire de la société VAP MARSEILLE nommée à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 31 mars 2023 et en qualité de Liquidateur judiciaire nommé à cette fonction selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS le 29 mai 2024, Société LOVE & FOOD RESTAURANT HOLDING Société de droit tchèque immatriculée sous le n° 17265339 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ORDONNANCE DE FIXATION A JOUR FIXE

Nous, Sophie MOLLAT, Présidente de chambre déléguée par Madame la Première Présidente près la Cour d'appel de Paris ;

Vu la requête ;

Vu l'article R661-6 du code de procédure civile ;

Fixons l'affaire à l'audience du 26 septembre 2024 à 14h00 devant la chambre 5-9, salle Tronchet (Esc Z, 2ème étage), avec ordonnance de clôture le 19 septembre 2024.

Disons que le requérant devra assigner avant le 2 juillet 2024 ;

Paris, le 20 Juin 2024

La Présidente déléguée par Madame la Première Présidente