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CA Rennes, 20 juin 2024, RG 22/03068


Vérifier : CA Rennes, 20 juin 2024, RG 22/03068 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2024
Numéro
22/03068
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Autre
Id
667519642a983144d72f431f

Texte de la décision

1,406 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 22/03068 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX6Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2022

Date de la saisine : 16 Mai 2022

Date de la décision attaquée : 25 AVRIL 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANT

GUILLAUME MASCLET

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.R.L. VISA PROPRETE

Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 19213


N° 228/24

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [Z] [C] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées le 14 Juin 2024,

Que la S.A.R.L. VISA PROPRETE accepte ce désistement par conclusions notifiées le 14 Juin 2024,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et d'action ;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens, conformément à leur accord.

RENNES, le 20 Juin 2024

Magistrat chargé de la mise en état

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