CA Rennes, 26 mars 2024, RG 24/01330

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°9

N° RG 24/01330 - N° Portalis DBVL-V-B7I-USL7

S.A.R.L. DEMENAGEMENT [J]

S.A.R.L. PSH

S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES

C/

M. [O] [J]

Mme [M] [J]

S.A.R.L. [J] HIVERNAGE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 26 MARS 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 26 Mars 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 26 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats, par mise à disposition au greffe

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 28 Février 2024

ENTRE :

S.A.R.L. DEMENAGEMENT [J] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 7]

[Localité 6]

S.A.R.L. PSH agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 9]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES agissant poursuites et diligences de Maître [K] [L] es qualité de mandataire judiciaire de la Société PSH domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentés par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [O] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant

Madame [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante

S.A.R.L. [J] HIVERNAGE société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 852 301 241

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante

Par acte du 28 Février 2024, S.A.R.L. DEMENAGEMENT [J], la S.A.R.L. PSH, la S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES a fait assigner en référé, Monsieur [O] [J], Madame [M] [J] et la S.A.R.L. [J] HIVERNAGE aux fins de l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par le Président du tribunal judiciaire de Rennes le 02 février 2024.

A l'audience, la société DEMENAGEMENT [J], la société PSH et la S.E.L.A.R.L. DAVID GOIC & ASSOCIES ont indiqué se désister de leur demande ;

Monsieur [O] [J], Madame [M] [J], et la société [J] HIVERNAGE ne se sont pas opposés ;

Sur quoi,

Le désistement d'instance est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

PAR CES MOTIFS