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CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00102


Vérifier : CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00102 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
20/06/2024
Numéro
24/00102
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
Autre
Id
6675198a2a983144d72f4563

Texte de la décision

2,159 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE

Par Madame Laetitia DARDELET, conseillère

Assistée de Madame Zoé AJASSE, greffière

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 24/00102

N° Portalis DBV3-V-B7I-WI5H

Minute n°

[O] [D]

C/

[4]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 29 avril 2020

N° RG : 19/01471

Désistement

Copie certifiée conforme à :

- Mme [O] [D] ;

- Me Stéphanie TERIITEHAU ;

- [4] ;

Copie exécutoire à :

- Me Florence KATO ;

Notifiée le :

Laetitia DARDELET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

Madame [O] [D]

Demeurant : [Adresse 1]

Ayant pour conseil : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de Versailles

Non comparante et non représentée

APPELANTE

à :

La [2] ([3]) de [Localité 5]

Située : [Adresse 6]

Ayant pour conseil : Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de Paris

Non comparante et non représentée

INTIMÉE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le courrier RPVA reçu au greffe de la chambre protection sociale 4-7 de la cour d'appel de Versailles le 04 juin 2024, par lequel Me Stéphanie TERIITEHAU, conseil de Madame [O] [D], appelante, communique à la cour des conclusions aux fins de désistement.

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Laetitia DARDELET, conseillère et Madame Zoé AJASSE, greffière.

La greffière La conseillère

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