CA Versailles, 20 juin 2024, RG 24/00859
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 3]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00859 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNC7
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 20 Juin 2024
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00859 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNC7 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [P] [Adresse 1]
Représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier 1952
APPELANT
ET
S.A.S. [Adresse 2]
Représentant : Me Clément RAINGEARD de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 88 - N° du dossier 18167561
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [E] [P] de la décision rendue le 01 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. ADVANCE,
Monsieur [E] [P] a adressé le 13 Juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [E] [P] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [P].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).
L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Le Président,
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