Cass., 18 juin 2024, n° 24-15.418

COUR DE CASSATION [Localité 1], le 18 juin 2024
Le premier président

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ORDONNANCE

N/réf à rappeler :Ord n° 31835
Pourvoi N° : E 24-15.418
Demandeur : Département du Maine et Loire - ASE
représenté par : SCP Delamarre et Jehannin
Défendeurs : 1- Monsieur [O] [J]
2- Procureur général près la cour d'appel d'Angers

La déléguée du premier président de la Cour de cassation,

AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
Vu le pourvoi n° E 24-15.418, formé par le département du Maine et Loire contre un arrêt rendu par la Cour d'appel d'Angers, arrêt chambre spéciale des mineurs en date du 29 mars 2024 (RG n°23/01813) ;

Vu la constitution en demande de la Scp Delamarre et Jehannin pour le département du Maine et Loire ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 17 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 18 juin 2024.

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S'agissant d'un mineur non accompagné pour lequel la procédure vise à la détermination de son âge, laquelle conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction de ce dossier.

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en demande est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance au Département du Maine et Loire - ASE et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois à compter de la notification de la présente ordonnance à monsieur [O] [J] ainsi qu'à monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Angers.

P/ Le premier président
La conseillère référendaire déléguée

Caroline Azar