TJ Paris, 20 juin 2024, RG 23/01311

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre 1ère section

N° RG 23/01311 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY26U

DEMANDERESSE
S.A.S. CHEZ NOUS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me David RAMIREZ MONCADA - #C1956
DEFENDERESSE
S.A.R.L. IMMINVEST
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN - #C1757

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Mardi 24 Juin 2025 à 14 H 15,

Le 20/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience