TJ Paris, 20 juin 2024, RG 21/14448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 21/14448 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPAD

DEMANDERESSE
S.A.S. DU PAREIL AU MEME
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS - #C1211
DEFENDEURS
Me [T] [H]

Me [P] [U]

Me [S] [D]

S.A. BPCE LEASE IMMO

S.E.L.A.R.L. ASTEREN ès qualité de mandataire judiciaire de la société DU PAREIL AU MEME en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 28 juin 2023

S.C.I. HIGH STREET RETAIL 5 La société HIGH STREET RETAIL 5, société civile immobilière au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 850 407 149.

S.E.L.A.R.L. BALLY-MJ ès qualité de mandataire judiciaire de la société DU PAREIL AU MEME en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 28 juin 2023

S.C. HALPHEN-PASSY Société civile au capital de 2.500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 538 545 484, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

S.E.L.A.R.L. FBHX ès qualité d’administrateur judicaire de la société DU PAREIL AU MEME en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 28 juin 2023

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIÉS ès qualité d’administrateur judicaire de la société DU PAREIL AU MEME en vertu d’un jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 28 juin 2023
AVOCATs DEFENDEURS
représenté par Maître [X] [C] de la SCP [C] & ASSOCIES - #P0499
représenté par Maître [X] [C] de la SCP [C] & ASSOCIES - #P0499
représenté par Maître [X] [C] de la SCP [C] & ASSOCIES - #P0499
représentée par Maître [V] [Y] de la SCP [Y] & ASSOCIES - #C0306
représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS - #C1211

représentée par Maître [N] [O] de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES - #K0055

représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS - #C1211

représentée par Maître [W] [R] de l’AARPI CORTEN - #E1939

représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS - #C1211

représentée par Me Sandra ZEMMOUR KOSKAS - #C1211

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 20 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Mardi 03 Juin 2025 à 14 H 15,

Le 20/06/2024 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience