TJ Paris, 20 juin 2024, RG 22/09988
Vérifier : TJ Paris, 20 juin 2024, RG 22/09988 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 22/09988
N° Portalis 352J-W-B7G-CXPRC
N° MINUTE : 6
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 20 Juin 2024
DEMANDERESSE
S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sandra LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1025
DÉFENDERESSE
PARIS HABITAT - OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Juillet 2022 par la S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2024, PARIS HABITAT - OPH accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffierLe juge de la mise en état
Christian GUINANDJean-Christophe DUTON
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.