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TJ Paris, 20 juin 2024, RG 22/09988


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Date
20/06/2024
Numéro
22/09988
Chambre
18° chambre 1ère section
Type
Autre
Id
6675c51cf3cd3feff439326a

Texte de la décision

1,509 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

18° chambre
1ère section

N° RG 22/09988
N° Portalis 352J-W-B7G-CXPRC

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 20 Juin 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Sandra LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1025

DÉFENDERESSE

PARIS HABITAT - OPH
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483

Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Greffier principal,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Juillet 2022 par la S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juin 2024, la S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 juin 2024, PARIS HABITAT - OPH accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.R.L. LUTECE IMMOBILIER ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffierLe juge de la mise en état

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON

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