TJ Meaux, 20 juin 2024, RG 24/00974

- N° RG 24/00974 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSOX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
────

ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure de contention

Dossier N° RG 24/00974 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDSOX - M. [J] [K]
Ordonnance du 20 juin 2024
Minute n° 24/536

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MEAUX,
agissant par agissant par M. [S] [C] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Meaux :
6/8 rue Saint Fiacre - BP 218 - 77104 Meaux Cedex,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [J] [K]
né le 08 Février 1957 à PARIS (75013)
demeurant 56 rue Dajot - UDAF 77 - 77008 MELUN
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de MEAUX,

MAJEUR PROTEGE AYANT POUR TUTEUR :

UDAF 77

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, juge des libertés et de la détention, assistée de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement pour péril imminent en date du 8 décembre 2022 dont fait l’objet M. [J] [K],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de MEAUX en date du 20 juin 2024 aux fins de maintien de la mesure de contention de M. [J] [K], reçue et enregistrée au greffe le 20 juin 2024 à 10H01,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de MEAUX reçues au greffe le 20 juin 2024 à 10H01 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [J] [K] a fait l’objet d’une mesure de contention à compter du 03/06/2024 à 11h00 dont le maintien a été autorisé par ordonnance du juge des Libertés et de la Détention prononcée le 17/06/2024 à 12h40 par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives, en dernier lieu le 19/06/2024 à 12h pour les motifs suivants : hétéro ou auto-agressivité, état d’agitation/décompensation psychotique grave

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure de contention débutée le 03/06/2024 à 11h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 6h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [J] [K] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure de contention permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure de contention de M. [J] [K],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,