CA Aix-en-Provence, 21 juin 2024, RG 24/04145
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 1-6
N° RG 24/04145 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ6I
Ordonnance n° 2024/98 [Localité 5]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [K] [L]
assurée [Numéro identifiant 2]
Représentant : Me Eve MORI-CERRO de la SELEURL MORI-CERRO AVOCAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES
Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Etablissement Public CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE
Intimées
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de [K] [L], appelante contre Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, Etablissement Public CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04145 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMZ6I et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;
Fait à [Localité 4], le 21/06/2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :21/06/2024
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