CA Aix-en-Provence, 21 juin 2024, RG 24/00010
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-10, Expropriations
N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNGSO
Ordonnance n° 2024/M03
M. [O] [X] [R]
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelant
M. LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 4] 12E/13E
SA CIC LYONNAISE DE BANQUE
SA CREDIT FONCIER DE FRANCE
Société [Localité 4] HABITAT
Intimés
Mme LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Président de chambre, assistée de Nicolas FAVARD, greffier.
Vu les appels formés le 6 juin 2024 et le 12 juin 2024 à l'encontre du jugement N° RG 23/00082 rendu le 22 mai 2024 par la juridiction de l'expropriation des bouches du rhone
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Attendu qu'il s'agit de deux appels formés contre la même décision, le second rectifiant le premier.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/00010 joint au N° RG 24/0007
Disons que l'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro :
RG 24/0007 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNET2
Fait à [Localité 3], le 21 juin 2024
Le greffier Le Président,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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