CA Caen, 22 mai 2024, RG 24/00937
Vérifier : CA Caen, 22 mai 2024, RG 24/00937 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE CAEN
3ème Chambre civile
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
RG N° : N° RG 24/00937 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HMZ4
Appel du jugement du Juge aux affaires familiales de LISIEUX du 09 Février 2024
Madame [K] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
APPELANTE
Monsieur [D] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
INTIME
Nous, Dominique GARET, Président de chambre chargé de la Mise en Etat,
Vu la lettre simple enregistrée par la cour le 16 AVRIL 2024, aux termes de laquelle Madame [K] [B] déclare faire appel d'un jugement rendu le 09 FEVRIER 2024 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LISIEUX dans une affaire l'opposant à Monsieur [D] [X],
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile, applicables à la procédure ordinaire en matière contentieuse, qui imposent qu'un appel soit formé par déclaration d'appel réglementaire et par ministère d'avocat,
Considérant que l'appel de Madame [K] [B], dans sa forme actuelle, est manifestement irrecevable, sans qu'il soit besoin de le faire examiner par la cour,
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe,
Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Madame [K] [B] par lettre simple enregistrée par la cour d'appel le 16 AVRIL 2024.
Condamnons Madame [K] [B] aux dépens.
Fait à CAEN, le 22 Mai 2024
Le Magistrat de la Mise en Etat
Dominique GARET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.