CA Orléans, 20 juin 2024, RG 24/00255

N° RG 24/00255 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5XH

Date de Saisine : 15 Janvier 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2023

Nature de l'Affaire :

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APPELANT

Monsieur [H] [R]

Représenté par Me Elise HOCDÉ de la SELARL SELARL EFFICIENCE, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉE

S.A.S. TRANSALP RENOUVELLEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Agnès MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

N°

Le 20 Juin 2024,

NOUS, Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 27 Décembre 2023, rendu entre Monsieur [H] [R] et la S.A.S. TRANSALP RENOUVELLEMENT ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [H] [R] contre cette décision par déclaration électronique du 15 Janvier 2024 ;

L'intimé a constitué avocat le 26 février 2024..

Par conclusions transmises par voie électronique le 14 juin 2024, Monsieur [H] [R] nous demande de prendre acte de son désistement d'instance et d'action de la présente procédure.

Par conclusions transmises par voie électronique le 20 juin 2024, la la S.A.S. TRANSALP RENOUVELLEMENT nous demande de prendre acte de le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [R] et de laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par Monsieur [H] [R] est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant formé ni appel incident, ni demande incidente, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS,