CA Paris, 20 juin 2024, RG 23/16532
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/16532 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILKA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2023
Date de saisine : 24 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 21/01322 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FONTAINEBLEAU le 20 Septembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. MATCHING NUMBERS LIMITED Prise en la personne de son gérant, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18345
Intimée :
S.C.I. LA CATHEDRALE, représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 230459
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 1 page)
Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
DECISION :
Le 09 octobre 2023, la SARL Matching Numbers Limited a formé appel d'un jugement du 20 septembre 2023 du Tribunal judiciaire de Fontainebleau.
Par conclusions en date du 27 février 2024, la SCI La Cathédrale a conclu à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile.
Par conclusions du 04 juin 2024, la SCI La Cathédrale a indiqué se désister de son incident suite au règlement des sommes dues en exécution du jugement entrepris.
A l'audience du 05 juin 2024, il convient de constater ce désistement .
Les dépens afférents à l'incident resteront à la charge de la SCI La Cathédrale.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de déféré
Constate que la SCI La Cathédrale se désiste de son incident de procédure ;
Laisse les dépens afférents à l'incident de procédure à la charge de la SCI La Cathédrale et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions légales ;
Renvoie à la mise en état du SEPTEMBRE 2024 pour éventuelle clôture ;
Paris, le 20 Juin 2024
L'adjointe administrative
faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état
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