CA Paris, 21 juin 2024, RG 21/00519

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 21 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00519 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7FG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Novembre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 7] RG n° 19/01081

APPELANTE

Madame [L] [S]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Me Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511

INTIMEE

[9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [J] [U] en vertu d'un pouvoir spécial

INTERVENANT VOLONTAIRE

Me [H] [W] es qualité de mandataire liquidateur de Mme [L] [S]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par Me Jean-claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre

Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur [H] LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, légitimement empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [L] [S], le 21 décembre 2020, a interjeté appel du jugement n° RG : 19/01081 rendu le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Evry dans un litige l'opposant à l'Urssaf [8].

Par jugement du 13 janvier 2022, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [S] et désigné Me [H] [W] en qualité de mandataire liquidateur.

A l'audience du 10 mai 2024 à 13h30, le conseil de Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [S] informe la cour de son désistement d'appel.

L'Urssaf, par la voix de sa représentante, accepte ce désistement.

SUR CE,

Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par Me [W] en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme [S] et accepté par l'Urssaf est parfait.

Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte s'il y a lieu.

PAR CES MOTIFS