CA Poitiers, 11 janv. 2024, RG 21/03583

COUR D'APPEL

DE [Localité 11]

Chambre Sociale

Ord. n° 3

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 21/03583 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GN4F

S.A.S.U. [9]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

[7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

[8]

[Adresse 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMÉES

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale - Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 21/03583 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GN4F,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 26 décembre 2023 adressée par le conseil de l'appelante indiquant qu'il se désiste de son appel,

Vu le courrier électronique enregistré au greffe le 28 décembre 2023 transmis par la [7] et la [8] indiquant qu'elles acceptent le désistement,

Vu la décision frappé d'appel,

Attendu que Maître [G] [S] de la SELEURL Anne-Laure Denize a déclaré se désister de son appel avant que les intimées n'aient relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS