CA Poitiers, 25 mars 2024, RG 22/02238

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre Sociale

Ord. n° 29

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE

N° RG 22/02238 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT7A

Madame [V] [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

APPELANTE

[5]

[Adresse 2]

BP 97

[Localité 3]

INTIMÉE

Nous, Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente de la Chambre Sociale- Pôle de la protection sociale

Assistée de Lionel DUCASSE, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/02238 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GT7A,

Vu les articles 384, 401 et 941du code de procédure civile,

Vu le courrier électronique reçu au greffe le 24 mars 2024 adressé par l'appelante indiquant qu'elle se désiste de son appel,

Vu le courrier électronique d'acceptation de désistement enregistré le 25 mars 2024 transmis par l'intimée,

Vu la décision frappée d'appel,

Attendu que Madame [V] [G] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

PAR CES MOTIFS