CA Versailles, 7 mars 2024, RG 24/00995

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFT

Audience de la Chambre civile 1-3 de la cour d'appel de Versailles du 07 Mars 2024

Nous, F. PERRET, Président, assistée de K. FOULON, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00995 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLFT dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. CNH INDUSTRIAL FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me [N], Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000035 - N° du dossier E00046AD

APPELANTE

C/

S.A. GROUPE [S]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMEE DEFAILLANTE

[Adresse 7] DÉ NOMMÉE GROUPAMA CENTRE MANCHE

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE DEFAILLANTE

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Vu l'appel relevé par la SASU CNH Industrial France de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Chartres dans l'instance l'opposant à la SA Groupe [S] et la [Adresse 7] dénommée Groupama Centre Manche,

Attendu que la SASU CNH Industrial France a signifié le 6 mars 2024 un désistement d'appel,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SASU CNH Industrial France de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,