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CA Rennes, 16 mai 2024, RG 24/01564


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Date
16/05/2024
Numéro
24/01564
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
667a5d95ae416577477d9a02

Texte de la décision

1,430 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/01564 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTIA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2024

Date de la saisine : 15 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 29 NOVEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT NAZAIRE


APPELANTE

[E] [W] épouse [M]

INTIMES

Etablissement OPH SILENE

[Y] [M]


2024/73

La présidente,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [E] [W] épouse [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 19 Février 2024 contre un jugement rendu le 29 Novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection de SAINT NAZAIRE ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 16 Mai 2024.

Le greffier, La présidente,

Mme OMNES, Mme LE CHAMPION,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.