TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 20/01015
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]
N° RG 20/01015 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U4HP
DESISTEMENT
du : 18 juin 2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 juin 2024
Jugement du 18 juin 2024
partie demanderesse
Société [7]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître ROUANET Denis avocat au barreau de LYON substitué par Maître MARTIN Anne-Sophie avocate au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU VAL D’OISE
demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Stéphanie DE MOURGUES
Assesseur collège salarié: Claude NOEL
Greffière : Sophie PONTVIENNE
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action par le conseil de la Société [7] lors de l’audience du 18 juin 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement d’instance et d’action de la Société [7],
Constate l’extinction d’instance et d’action introduite par la Société [7],
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 18/06/2024, dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie PONTVIENNE
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [7]
CPAM DU VAL D’OISE
Me Denis ROUANET
vestiaire : 505
Une copie certifiée conforme au dossier
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