TJ Lyon, 18 juin 2024, RG 22/08456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 22/08456 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XGW4

Jugement du 18 Juin 2024
Révocation d’ordonnance de clôture

Notifié le :

Grosse et copie à :

Expédition à :
la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773
la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 18 Juin 2024 devant la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 11 Décembre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 18 Juin 2024 devant :

Julien CASTELBOU, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Anne BIZOT, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

Madame [K] [T]
née le 23 Juillet 1973 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Y] [T]
né le 12 Novembre 1972 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.A.S. CONSTRUCT’OR,
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
Vu l’article 803 du Code de Procédure Civile,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Décembre 2023,

Vu la demande de révocation de l’ordonnance de clôture présentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, à l’audience de ce jour en raison du placement en liquidation judiciaire de la société CONSTRUCT’OR,

Attendu que le motif invoqué constitue une cause légitime de réouverture des débats et de renvoi à la mise en état pour mise en cause du liquidateur judiciaire de la société CONSTRUCT’OR,

Attendu qu’il apparaît d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture ;

PAR CES MOTIFS