TJ Marseille, 21 juin 2024, RG 24/06778

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance De Radiation Du Vendredi 21 Juin 2024
N°Minute : 24/674
N° RG 24/06778 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CFN

Demandeur
DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défendeur
Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
né le 24 Juillet 1963 à
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Tiers Demandeur
Madame [Z] [S]

Nous, Raja CHEBBI, Vice-Président, assistée de Louise RANDON, Greffier;

Vu la requête de Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4] à [Localité 5] en date du 14 Juin 2024 reçue au greffe du Juge des Libertés et de la Détention le 14 Juin 2024, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [K] [S], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 14/06/2024 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU que par courrier du 21/06/2024 Monsieur DIRECTEUR DE L’HOPITAL [4] nous fait savoir que la mesure de soins psychiatriques contraints prise à l’encontre de [K] [S] a été levée ;

Que la demande est donc devenue sans objet et qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :