TJ Paris, 11 juin 2024, RG 22/05299

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/4 social

N° RG 22/05299
N° Portalis 352J-W-B7G-CWY2S

N° MINUTE :

Assignation du :
29 Avril 2022

HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 11 Juin 2024

DEMANDEUR

Monsieur [N] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Charles-Edouard PONCET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #736

DEFENDEUR

FRANCE TRAVAIL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition
En premier ressort
Contradictoire

Vu les articles 384, 785 et 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 29 Avril 2022 par Monsieur [N] [F] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Juin 2024, Monsieur [N] [F] , par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté d’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et d’homologation du protocole transactionel conclue entre les parties ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 07 Juin 2024, FRANCE TRAVAIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande ;

Attendu que le demandeur produit aux débats le protocole d’accord signé entre les parties pour mettre un terme au litige les opposant ;

Que toutes les parties en sollicitent l’homologation ;

Qu’il convient dès lors de faire droit à leur demande et d’homologuer, en application des dispositions des articles 768, 1565 et 1567 du code de procédure civile, le protocole qui restera annexé à la présente décision ;

Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS,