TJ Paris, 19 juin 2024, RG 19/01421
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR à la Société [12] et au Docteur [T] le :
2 Expéditions délivrées par LS à Maître BELLET et la CPAM le :
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PS ctx technique
N° RG 19/01421 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZPH
N° MINUTE :
Requête du :
10 Septembre 2018
JUGEMENT
rendu le 19 Juin 2024
DEMANDERESSE
Société [12]
[Adresse 5]
[Adresse 11]
[Localité 8]
Représentée par Maître Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
CPAM DES HAUTS DE SEINE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE
A L’ATTENTION DE M [G] [F]
[Localité 9]
Représentée par Madame [Z] [X] munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame GOSSELIN, Assesseur
Monsieur PETIT, Assesseur
assistés de Paul LUCCIARDI, greffier à l'audience des débats et de Cécile STAVRIANAKOS, faisant fonction de greffier à l'audience des débats
Décision du 19 Juin 2024
PS ctx technique
N° RG 19/01421 - N° Portalis 352J-W-B7D-COZPH
DÉBATS
À l’audience du 03 Avril 2024
Tenus en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2024.
JUGEMENT
Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier adressé le 10 septembre 2018 et reçu le 11 septembre 2018 au greffe du tribunal du contentieux de l’incapacité de Paris, la Société [12] a contesté la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine en date du 27 juillet 2018, attribuant à Madame [V] [I], agent de service, un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 10%, consécutivement à l’accident de travail du 9 septembre 2016 pour « séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs droite opérée sur état antérieur consistant en douleur et limitation légère de tous les mouvements ».
Le 1er janvier 2019, l’instance s’est poursuivie devant le pôle social du tribunal de grande instance de Paris.
Le 1er janvier 2020, l’instance s’est poursuivie devant le tribunal judiciaire de Paris.
La société [12] et la CPAM des Hauts de Seine ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2024.
Représentée par son conseil, la société [12], aux termes de ses conclusions, demande au tribunal de déclarer son recours recevable et avant dire droit, l’instauration d’une mesure d’instruction afin d’évaluer les séquelles en lien direct et certain avec l’accident de travail du 9 septembre 2016. Elle expose que le taux devrait être ramené à 0% selon l’analyse de son médecin conseil.
Dispensée de comparution, la CPAM des Hauts de Seine a demandé la confirmation de sa décision du 27 juillet 2018 comme conforme au barème et a sollicité le rejet du recours de la Société employeur.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2024.
MOTIFS
Sur la mesure d’instruction
Au regard du caractère médical du litige opposant la société [12], employeur de Madame [V] [I], à la CPAM des Hauts de Seine s’agissant du taux d’IPP attribué à cette dernière à la suite de l’accident de travail du 9 septembre 2016, il convient d’ordonner une mesure d’instruction conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale.
Cette mesure est sollicitée à titre subsidiaire par l’employeur avant dire droit à ses frais avancés.
Il y a donc lieu d’ordonner une expertise médicale sur pièces, selon les modalités précisées au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au greffe,
Avant dire droit :
ORDONNE une expertise sur pièces
DESIGNE pour y procéder :
le Docteur [E] [T][Adresse 4][Localité 6]avec mission, au vu des documents adressés, en se plaçant à la date de la consolidation de l’accident de travail du 9 septembre 2016, le 27 avril 2018, de prendre connaissance des pièces transmises par les parties.
DÉTERMINER, selon les règles prévues par les articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale et les barèmes annexés, le taux d'IPP de Madame [V] [I] imputable à l’accident de travail du 9 septembre 2016, incluant un éventuel coefficient socio-professionnel.
ORDONNE en application de l’article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, à la CPAM des Hauts de Seine de transmettre à l’expert, le rapport du médecin conseil reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision (L.142-6) sous pli fermé avec la mention « confidentiel » apposée sur l'enveloppe.
RAPPELLE qu'en application de l'article R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, l'employeur peut demander à la CPAM des Hauts de Seine, dans les 10 jours de la notification de la présente décision, de notifier au médecin qu'il mandate l'intégralité du rapport du médecin conseil, de le transmettre sous pli fermé avec la mention " confidentiel " apposée sur l'enveloppe.
RAPPELLE qu’en application du même texte, la CPAM des Hauts de Seine dispose d’un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande de l’employeur pour notifier l'intégralité du rapport du médecin conseil, au médecin mandaté par l’employeur, lequel adressera ses observations écrites au médecin désigné.
DIT que la société [12] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 600€ dans un délai de deux mois en garantie des frais d’expertise, soit avant le 30 septembre 2024 ;
SERVICE DE LA RÉGIE
Tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 3], [Localité 7]
Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h
[Adresse 10], à droite en sortant de l'ascenseur ou de l'escalier
Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 13]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
-virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX014] / BIC : [XXXXXXXXXX014]
en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 "prénom et nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial
- chèque : établi à l'ordre du régisseur du TJ de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier ou courriel).
DIT que le médecin expert devra dresser un rapport qu'il adressera au greffe du présent tribunal et aux parties, dans un délai de deux mois à compter de l'information par le greffe du versement de la consignation, soit au plus tard le 31 janvier 2025 ;
DIT qu’à la demande de l’employeur, l’expert notifiera son rapport au médecin mandaté par l’employeur, sous pli fermé avec la mention “confidentiel” apposée sur l’enveloppe, en application de l’article R 142-16-4 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée à l’audience du mardi 11 février 2025 à 13h30 ;
DIT que le présent jugement adressé par lettre simple vaut avis d’audience pour les parties ou leurs représentants ;
RÉSERVE les dépens.
Fait et jugé à Paris le 19 Juin 2024
Le Greffier Le Président
4ème et dernière page
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