TJ Paris, 25 juin 2024, RG 22/02333

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X

N° MINUTE :

Requête du :

15 Août 2022

JUGEMENT
rendu le 25 Juin 2024
DEMANDEUR

Monsieur [I] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparant en personne

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 2]
Rep/assistant : Mme [G] [U] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Statuant en juge unique après accord des parties
Monsieur BOUAKEUR, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier

Décision du 25 Juin 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 22/02333 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY6X

DEBATS

A l’audience du 02 Avril 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024.

JUGEMENT

rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 15 août 2022, monsieur [F] [I] a contesté une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 5] relative à l’accident de travail qu’il a déclaré le 07 février 2022 et la prise en charge des arrêts de travail qui ont suivi à ce titre.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 02 avril 2024.
A la barre, monsieur [F] [I] a déclaré se désister de son recours, la Caisse ayant reconnu l’accident du travail.

La Caisse a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION
Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l’instance et qu’elles ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement.

Qu’il convient de constater le désistement d’instance de monsieur [F] et de constater l’acceptation de ce désistement par la Caisse et l’extinction de l‘instance.

Attendu qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de monsieur [F] qui se désiste.

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PAR CES MOTIFS