CA Bastia, 25 juin 2024, RG 21/00804

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

S.A.S. MOTO PRESTIGE

prise en la personne de son représentant légal en exercice

assistée de Me Stephen GUATTERI, avocat au barreau de NICE, Me Sarah SENTENAC, avocat au barreau D'AJACCIO

S.A. AXA FRANCE IARD

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

assistée de Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau D'AJACCIO

N° RG 21/00804 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CCN7

Chambre civile Section 2

Minute n° -

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

10 mai 2021

RG N° 2020 00425

Copie délivrée aux avocats le

Le 25 Juin 2024,

Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Cécile BORCKHOLZ, greffier,

Après débats à l'audience du 25 Juin 2024, à laquelle les avocats ont été entendus ou appelés, le conseiller de la mise en état leur a indiqué que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024, et a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la décision du tribunal de commerce d'Ajaccio du 10 mai 2021,

Vu la déclaration d'appel du 21 novembre 2021,

Par conclusions du 5 février 2024, la société Moto Prestige, prise en la personne de Me [N] [R] en qualité de mandataire liquidateur, sollicite du conseiller de la mise en état de :

« - ORDONNER le sursis à statuer dans l'attente des suites de la plainte pénale déposée par la compagnie AXA et concernant les pièces comptables du dossier RG 22/00727 ;

- RESERVER les dépens. »

Par conclusions du 23 avril 2024, la société Axa France IARD sollicite du conseiller de la mise en état de :

" - Juger que la société AXA FRANCE IARD ne 'oppose pas à la demande de sursis à statuer.

- Condamner Maître [N] [R] aux dépens ».

L'incident a été fixé à l'audience du 23 avril 2024, mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition du greffe le 25 juin 2024.

SUR CE,

En application de l'article 378 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

A l'appui de sa demande, la société Moto Prestige indique qu'une procédure pénale est en cours concernant le litige qui l'oppose à la société Axa ; qu'il y a lieu de surseoir à statuer sur le volet civil de l'affaire.

En réponse, la société Axa indique ne pas s'opposer à la demande.

Il sera par conséquent fait droit à la demande selon les modalités définies au par ces motifs de la présente décision et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS