CA Versailles, 16 janv. 2024, RG 23/06534
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/06534 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCYO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 septembre 2023
Date de saisine : 20 septembre 2023
Nature de l'affaire : Demande en contestation d'une commandement aux fins de quitter les lieux avant l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/01164 rendue par le Juge de l'exécution de [Localité 1] le 08 septembre 2023
Appelante :
S.A.R.L. APOSTROPHE, représentant : Me Benoît MONIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 397 - N° du dossier 23128
Intimée :
Madame [K] [E]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat désigné par le premier président
Assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 octobre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Il est constant que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 24 octobre 2023, ni fait aucun acte dans cette procédure d'appel ; La déclaration d'appel est donc caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 16 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat désigné
Copie avocat
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