CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 23/07376
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/07376 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFAG
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023
Date de saisine : 30 Octobre 2023
Nature de l'affaire : Demande tendant à la contestation d'un commandement aux fins de saisie-vente,
Décision attaquée : n° 23/00345 rendue par le tribunal judiciaire de CHARTRES le 22 Septembre 2023
Appelante :
Madame [W] [Y] épouse [O]
Intimées :
Madame [M] [B] épouse [Y]
Madame [V] [Y]
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé par le greffe central à la partie appelante le 30 octobre 2023,
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu en matière de saisie vente, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité la déclaration d'appel ,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 30 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat délégué
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