CA Versailles, 5 mars 2024, RG 23/08373
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 23/08373 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHXF
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 29 Novembre 2023
Date de saisine : 18 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 1123000541 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES le 12 Novembre 2023
Appelant :
Monsieur [N] [J]
Intimée :
Association ADIE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, Conseiller de la mise en état, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffier,
Il s'avère que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 05 mars 2024
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
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