CA Versailles, 30 janv. 2024, RG 24/00004
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 24/00004 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WIKR
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 2 janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande de délais avant l'expulsion
Décision attaquée : n° 23/5184 rendue par le juge de l'exécution de VERSAILLES le 14 Décembre 2023
Appelante :
Madame [M] [R]
Intimée :
S.A. SEQENS
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l'avis d'irrecevabilité adressé à l'appelante par le Greffe central le 2 janvier 2024,
Il apparaît que la partie appelante a formalisé sa déclaration d'appel avec demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision de première instance, par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans constitution d'avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel de Versailles, à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution de Versailles, au mépris de l'ensemble des règles procédurales applicables.
Il convient de constater l'irrecevabilité de la déclaration d'appel .
PAR CES MOTIFS,
constatons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
le 30 Janvier 2024
Le greffier Le magistrat délégué
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