TJ Paris, 26 juin 2024, RG 22/01799

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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9ème chambre 1ère section

N° RG 22/01799 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWA3N

DEMANDERESSE
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Stéphane CHASSELOUP de la SELAS KPMG AVOCATS - #1703
DEFENDERESSE
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE PARIS
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ASSOCIES - #P0137

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anne-Cécile SOULARD, Vice-président,
Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 26 Juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du Mercredi 25 Septembre 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur

Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

L’affaire citée en référence appartenant à une série, les avocats sont invités à ne venir plaider qu’une seule fois devant la 1ère section de la 9ème chambre civile, à l’audience du 18 Septembre 2024.

Le 26/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience

Le tribunal vous invite à lui faire parvenir votre dossier au format numérique en utilisant la plateforme e-partage CNB : https://partage.cnb.avocat.fr, accessible depuis votre clef RPVA ou votre compte e-Dentitas.

Afin de faciliter la réception de votre envoi, veuillez utiliser l’option « envoyer via e-partage » et insérer dans l’objet de votre message le numéro RG, la date et l’heure de l’audience de plaidoirie ainsi que le nom de la partie que vous représentez.

Vous êtes invité à adresser votre dossier numérique à l’adresse suivante : [Courriel 1].

Cet envoi numérique ne remplace pas le dossier papier.

La présente demande s’inscrit dans le cadre des échanges qui ont lieu actuellement avec le barreau sur la dématérialisation des dossiers de plaidoiries.