TJ Nantes, 25 juin 2024, RG 21/04901

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 2]
[Localité 1]

25/06/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 21/04901 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJJ2

DEMANDEUR :
S.A.S.U. BANEO
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
M. [W] [B]
Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES

Mme [X] [E] épouse [B]
Rep/assistant : Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE PEREMPTION D’INSTANCE
du juge de la mise en état

Audience du 16 Mai 2024, délibéré au 25 Juin 2024

Le VINGT CINQ JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Par exploits du 16 novembre 2021, BANEO a fait assigner Monsieur [W] [B] et Madame [X] [E] épouse [B], devant le tribunal judiciaire de Nantes, sur le fondement des articles 1793, 1101 et suivants du code civil, aux fins de :

- condamner Monsieur et Madame [B] à payer à la société BANEO la somme de 7.639,42 euros correspondant aux prix figurant sur les devis 00394 et 00393 déduction faite des acomptes versés et de la moins-value appliquée à la suite de la modification des prestations commandées,

- juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle le paiement était exigible,

- condamner Monsieur et Madame [B] à payer à la société BANEO la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts,

- condamner Monsieur et Madame [B] à payer à la société BANEO la somme de 2.500 € au titre des frais de procédure et par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner Monsieur et Madame [B] aux entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifées par RPVA le 15 mai 2024, les consorts [B] ont sollicité du juge de la mise en état de :

- Juger que l’instance est périmée,

- condamner la S.A.S.U BANEO à régler à Madame [X] [E] épouse [B] et Monsieur [W] [B] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

- condamner S.A.S.U BANEO aux entiers dépens de l’instance.

La S.A.S.U BANEO n’a pas conclu.

Sur la péremption de l’instance

Selon l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

La péremption d'instance est un incident d'instance qui consiste en l'extinction de l'instance en raison de l'inertie des parties pendant au moins deux ans, constatée par le juge, d'office ou à la demande d'une partie. Il faut pouvoir établir qu’aucune des parties n’a accompli de diligence dans un délai de deux ans.

En l’espèce, aucune diligence n’a été effectuée depuis le 16 novembre 2021. La péremption est acquise depuis le 16 novembre 2023, ce que ne conteste pas la demanderesse.

Il convient donc de constater que l’instance numéro RG 21/04901 est périmée.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner la S.A.S.U BANEO aux entiers dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS