CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/09100
Vérifier : CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/09100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 21/09100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVDE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2021
Date de saisine : 20 Mai 2021
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Décision attaquée : n° 15/08732 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS le 14 Décembre 2020
Appelante :
Société TÜV RHEINLAND LGA PRODUCTS GMBH venant aux droits de TÜV Rheinland Products Safety GmbH, TÜV Rheinland Produkt und Umwelt GmbH, et LGA QualiTest GmbH,, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2166034
Intimés :
Madame [I] [L] épouse [E]
Maître [T] [Y] es qualité de liquidateur judiciaire de la société POLY IMPLANT PROTHESE - P. I. P.
S.A. ALLIANZ IARD, représentée par Me Bénédicte ESQUELISSE de la SCP SOULIE COSTE-FLORET & AUTRES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267 - N° du dossier B9806BES
CPAM DE LA CHARENTE MARITIME venant aux droits du RSI POITOU CHARENTES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Ekaterina RAZMAKHNINA, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel le 12 juin 2024;
Que l'intimée, S.A. ALLIANZ IARD, a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 17 juin 2024;
Que les autres intimés n'ont pas constitué d'avocat ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais irrépétibles et dépens ;
Ordonnance rendue par Florence PAPIN, magistrat en charge de la mise en état assisté de Ekaterina RAZMAKHNINA, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 26 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.