CA Paris, 26 juin 2024, RG 21/02753
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 10
N° RG 21/02753 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMFY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2021
Date de saisine : 01 Avril 2021
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/02489 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 23 Février 2021
Appelant :
Monsieur [Y] [V], représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006
Intimée :
S.A. SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l'EPIC SNCF Mobilités, représentée par Me Aurélie CORMIER LE GOFF, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(n° ; )
Nous, Gwenaëlle LEDOIGT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Sonia BERKANE, Greffier
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
EXPOSE DES FAITS :
Par déclaration d'appel en date du 11 mars 2021, Monsieur [Y] [V] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 23 février 2021 dans le litige l'opposant à la société S.A. SNCF VOYAGEURS.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 04 septembre 2023, Monsieur [Y] [V], appelant, a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 07 septembre 2023, la société S.A. SNCF VOYAGEURS, intimée, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimée a accepté le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de Monsieur [Y] [V] de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Déclare parfait le désistement de Monsieur [Y] [V] de son appel;
Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel ;
Dit que chacune des parties conservera ses dépens à sa charge.
Ordonnance rendue par Gwenaëlle LEDOIGT, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia BERKANE, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 26 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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